31995D0425

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 établissant, pour 1995, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres (95/425/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 3206/94 de la Commission (5) établit pour 1995 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres prévue à l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86;

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista - Oplysninger, der skal slettes i listen - Aus der Liste herauszunehmende Angaben - Óôïé÷aassá ðïõ aeéáãñUEoeïíôáé áðue ôïí êáôUEëïãï - Information to be deleted from the list - Renseignements à retirer de la liste - Dati da togliere dall'elenco - Inlichtingen te schrappen uit de lijst - Informações a retirar da lista - Luettelosta poistettavat tiedot - Uppgifter som skall tas bort fraan foerteckningen >TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista - Oplysninger, der skal anfoeres i listen - In die Liste hinzuzufuegende Angaben - Óôïé÷aassá ðïõ ðñïóôssèaaíôáé óôïí êáôUEëïãï - Information to be added to the list - Renseignements à ajouter à la liste - Dati da aggiungere all'elenco - Inlichtingen toe te voegen aan de lijst - Informações a aditar à lista - Luetteloon lisaettaevaet tiedot - Uppgifter som skall laeggas till i foerteckningen >TABLE>