31995D0270

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/270/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que par la décision 94/360/CE (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/54/CE (3), la Commission a adopté des mesures relatives à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance des pays tiers; que ces fréquences devraient s'appliquer à compter du 1er juillet 1995, après un réexamen des fréquences sur la base des résultats de tous les contrôles effectués sur les lots importés de produits;

considérant que des progrès sont encore nécessaires dans l'harmonisation des conditions d'importation des produits importés;

considérant que des expériences sont encore nécessaires concernant les contrôles opérés par les États membres sur les lots, afin d'effectuer le réexamen des fréquences prévues à l'article 3 paragraphe 3; considérant donc qu'il est nécessaire de reporter la date d'application des fréquences au 1er février 1996;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/360/CE de la Commission est modifiée comme suit:

- à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er mai 1995 » est remplacée par celle du « 1er décembre 1995 »,

- à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 1er février 1996 »,

- à l'article 7, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 1er février 1996 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission