31995D0060

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 modifiant la décision 94/381/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/60/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été constatés au Royaume-Uni et dans certains autres États membres; que la tremblante existe aussi notoirement dans plusieurs États membres;

considérant que l'on estime que la présence de l'ESB chez les bovins a son origine dans les protéines de ruminants qui contenaient l'agent d'encéphalopathies spongiformes animales et qui n'avaient pas été suffisamment traitées pour inactiver les agents infectieux; que le comité scientifique vétérinaire a déclaré, sur la base d'études récentes, qu'il n'était pas possible, à l'heure actuelle, de définir des processus garantissant l'inactivation totale des agents dans le secteur de l'équarrissage à des fins commerciales;

considérant que, afin de protéger les espèces de ruminants contre le fait que ces méthodes de traitement des protéines peuvent ne pas inactiver totalement ces agents, la Commission a arrêté la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (3);

considérant, toutefois, que le sous-groupe ESB du comité scientifique vétérinaire a évalué le risque que présentent certains produits ou sous-produits animaux et a formulé une recommandation selon laquelle certains de ces derniers peuvent être exonérés de dispositions de la décision 94/381/CE;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 1er de la décision 94/381/CE:

« 3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits suivants:

- lait,

- gélatine,

- acides aminés obtenus à partir des cuirs et peaux selon un procédé prévoyant l'exposition du produit à un pH compris entre 1 et 2, suivi d'un pH > 11, et l'application d'un traitement thermique à 140° pendant 30 minutes à 3 bar,

- phosphate bicalcique dérivé d'os dégraissés,

- plasma desséché et autres produits sanguins. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.