31994R1879

RÈGLEMENT (CE) No 1879/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères susvisés conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72, est fixé à 110,41 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2059/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 19).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 25.(3) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(4) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.