EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31994R1551
Commission Regulation (EC) No 1551/94 of 30 June 1994 amending Regulation (EEC) No 2219/92 laying down detailed rules for the application of the specific supply arrangements for Madeira relating to milk products and establishing the forecast supply balance
Règlement (CE) n° 1551/94 de la Commission du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
Règlement (CE) n° 1551/94 de la Commission du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
JO L 166 du 1.7.1994, p. 45–46
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 03/10/1994; abrog. implic. par 394R2383
31994R1551
Règlement (CE) n° 1551/94 de la Commission du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
Journal officiel n° L 166 du 01/07/1994 p. 0045 - 0046
RÈGLEMENT (CE) N° 1551/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1231/94 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère jusqu'au 30 juin 1994; considérant que, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour une période limitée à trois mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission ANNEXE « ANNEXE I >TABLE>