édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 056 p. 239 - 239
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 056 p. 239 - 239
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Document 31994R0736
Commission Regulation (EC) No 736/94 of 30 March 1994 postponing the date for the take-over of beef and veal offered for sale by the intervention agencies pursuant to Regulation (EEC) No 2848/89
Règlement (CE) n° 736/94 de la Commission du 30 mars 1994 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89
Règlement (CE) n° 736/94 de la Commission du 30 mars 1994 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89
JO L 87 du 31.3.1994, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 04/10/1995
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31994R0736
Règlement (CE) n° 736/94 de la Commission du 30 mars 1994 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89
Journal officiel n° L 087 du 31/03/1994 p. 0042 - 0042
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0239
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0239
RÈGLEMENT (CE) No 736/94 DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (2), considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1776/93 (4), fixe certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er mai 1993; que la situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date par celle du 1er janvier 1994; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La date du « 1er mai 1993 » figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 2848/89 est remplacée par la date du « 1er janvier 1994 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7. (3) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9. (4) JO no L 162 du 3. 7. 1993, p. 25.