Commission Regulation (EC) No 473/94 of 2 March 1994 adopting interim protective measures on applications for STM licences in the beef and veal sector submitted for the day of 2 March 1994 for trade with Spain

Règlement (CE) n 473/94 de la Commission, du 2 mars 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 2 mars 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

Règlement (CE) n 473/94 de la Commission, du 2 mars 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 2 mars 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

JO L 59 du 3.3.1994, p. 11–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/473/oj