Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31994D0751

    94/751/CE: Décision de la Commission, du 14 novembre 1994, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil

    JO L 298 du 19.11.1994, p. 42–47 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1997

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/751/oj

    31994D0751

    94/751/CE: Décision de la Commission, du 14 novembre 1994, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil

    Journal officiel n° L 298 du 19/11/1994 p. 0042 - 0047
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0012
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0012


    DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil (94/751/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 15,

    vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 15,

    vu les demandes présentées par certains États membres,

    considérant que, dans tous les États membres, et en Autriche pour laquelle le Conseil a décidé l'équivalence aux matériels de reproduction y recoltés, la production de matériels de reproduction des espèces visées aux annexes est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels de reproduction répondant aux exigences des directives 66/404/CEE ou 71/161/CEE;

    considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions des directives précitées;

    considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfaisant aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE;

    considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que les meilleures garanties possibles de l'identité de ces matériels doivent être fournies;

    considérant par ailleurs que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause;

    considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences et jeunes plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine conformément à la directive 66/404/CEE, ou des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spécifique, conformément à la directive 71/161/CEE, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision;

    considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    1. Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire de semences ne répondant pas, en ce qui concerne l'origine, aux exigences de la directive 66/404/CEE, conformément à l'annexe I, et à condition que soit fournie la justification prescrite à l'article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l'altitude où elles ont été récoltées.

    2. Les États membres sont autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des jeunes plants produits dans la Communauté et issus des semences susmentionnées.

    Article 2

    1. La justification visée à l'article 1er paragraphe 1 est considérée comme fournie s'il s'agit de matériels de reproduction de la catégorie « matériels de reproduction identifiés » du système OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques ) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou d'une autre catégorie de ce système.

    2. Si le système OCDE cité au paragraphe 1 n'est pas appliqué sur le lieu de provenance, d'autres pièces justificatives officielles sont admises.

    3. Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d'autres pièces non officielles.

    Article 3

    Conformément à l'annexe II, les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, de semences ne répondant pas en ce qui concerne la pureté spécifique aux exigences de l'annexe I de la directive 71/161/CEE pourvu que le document requis en application de l'article 9 de la directive 66/404/CEE porte la mention « Semences ne correspondant pas aux normes de pureté spécifique ».

    Article 4

    Les États membres, autres que les États membres demandeurs, sont également autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, des semences et jeunes plants dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision respectivement suivant les conditions des annexes I et II et pour les buts visés par les États membres demandeurs.

    Article 5

    Les autorisations prévues à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 3 expirent le 30 novembre 1995 pour autant qu'elles concernent l'introduction dans la commercialisation de matériels forestiers de reproduction dans la Communauté. Les autorisations expirent le 31 décembre 1997 s'il s'agit de commercialisations ultérieures.

    Article 6

    En ce qui concerne l'introduction dans la commercialisation de matériels forestiers de reproduction dans la Communauté se référant à l'article 5, les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 1996, les quantités de tels matériels, soumis à des exigences réduites, qui ont été admises à la commercialisation sur leur territoire en vertu de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

    Article 7

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

    Par la Commission

    René STEICHEN

    Membre de la Commission

    LÉGENDE

    1. États membres

    B = royaume de Belgique

    D = république fédérale d'Allemagne

    DK = royaume de Danemark

    E = royaume d'Espagne

    F = République française

    GB = Royaume-Uni

    GR = Grèce

    I = République italienne

    IRL = Irlande

    L = grand-duché de Luxembourg

    NL = royaume des Pays-Bas

    P = République portugaise

    2. Pays de provenance

    A = Autriche

    BG = Bulgarie

    CDN = Canada

    CH = Suisse

    CROATIA = Croatie

    CZ = République tchèque

    D (neue Bundeslaender) = Allemagne (nouveaux Laender )

    EU = Union européenne

    H = Hongrie

    J = Japon

    N = Norvège

    PL = Pologne

    PL (Ca.) = Pologne (Carpates)

    R = Roumanie

    SK = République slovaque

    SL = Slovénie

    S = Suède

    TR = Turquie

    UKRAINE = Ukraine

    USA = États-Unis d'Amérique

    3. Autres abréviations

    max. alt. = altitude maximale

    (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.

    (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.

    (3) JO no L 87 du 17. 4. 1971, p. 14.

    PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANLAGE I - - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

    >Kratos melosProelefsiProelefsi"> ID="1">B> ID="2">3 000> ID="3">PL, R (max. alt. 900 m) SK> ID="4">40> ID="5">PL (max. alt. 900 m) SK CZ (Sudètes)"> ID="1">D> ID="2">10 000> ID="3">D (neue Bundeslaender) CZ, R, CH> ID="4">100> ID="5">D (neue Bundeslaender) CZ"> ID="1">DK> ID="2">23 900> ID="3">CH, R, SL, H, SK, CZ> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">E> ID="2">2 165> ID="3">EU, CZ> ID="4">15> ID="5">CZ"> ID="1">F> ID="2">15 000> ID="3">EU> ID="4">150> ID="5">PL (zones VI-7 et VII-8) CZ (Sudètes)"> ID="1">GB> ID="2">7 000> ID="3">EU, H, SL, R, BG, A, CROATIA> ID="4">100> ID="5">PL, SL, CROATIA, CZ, SK, A"> ID="1">GR> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">I> ID="2">2 000> ID="3">J> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">IRL> ID="2">600> ID="3">R> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">L> ID="2">500> ID="3">L> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">NL> ID="2">10 000> ID="3">R, CZ, SK> ID="4">50> ID="5">CZ, SK"> ID="1">P> ID="2">2> ID="3">P, EU> ID="4">2> ID="5">P, EU">

    >Kratos melosProelefsiProelefsi"> ID="1">B> ID="2">80> ID="3">PL (Ca.), R (max. alt. 900 m) SK (max. alt. 900 m) CZ (max. alt. 900 m)> ID="4">50> ID="5">SL"> ID="1">D> ID="2">100> ID="3">CZ, SK, R, D (neue Bundeslaender), PL, UKRAINE, H> ID="4">400> ID="5">D (neue Bundeslaender) SL"> ID="1">DK> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">150> ID="5">SL, TR"> ID="1">E> ID="2">55> ID="3">EU, CZ> ID="4">1 420> ID="5">EU"> ID="1">F> ID="2">50> ID="3">PL> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">GB> ID="2">250> ID="3">R, CZ, SK> ID="4">50> ID="5">SL, A"> ID="1">GR> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">I> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">IRL> ID="2">150> ID="3">R> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">L> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">NL> ID="2">50> ID="3">CZ> ID="4">60> ID="5">A, CROATIA, SL"> ID="1">P> ID="2">1> ID="3">EU> ID="4">250> ID="5">P, EU">

    >Kratos melosProelefsiProelefsi"> ID="1">B> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">10 000> ID="5">CROATIA (vallée de la Save) SL (vallée de la Save) SK, PL, CZ"> ID="1">D> ID="2">100> ID="3">D (neue Bundeslaender) PL> ID="4">4 000> ID="5">D (neue Bundeslaender) USA, CZ, SK"> ID="1">DK> ID="2">180> ID="3">N, S> ID="4">5 000> ID="5">PL"> ID="1">E> ID="2">1 660> ID="3">EU, CZ> ID="4">10 570> ID="5">EU, CZ, USA"> ID="1">F> ID="2">20> ID="3">PL (zone II-1 et 2)> ID="4">10 000> ID="5">F"> ID="1">GB> ID="2">250> ID="3">EU> ID="4">3 000> ID="5">EU, CDN, H, SL CROATIA, CZ, SK, USA"> ID="1">GR> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">I> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">IRL> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">200> ID="5">USA"> ID="1">L> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">NL> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">10 000> ID="5">PL, R"> ID="1">P> ID="2">10> ID="3">P, EU> ID="4">10 000> ID="5">P, EU">

    >Kratos melosProelefsiProelefsi"> ID="1">B> ID="2">5 000> ID="3">EU, PL, SK CROATIA (vallée de la Save) SL (vallée de la Save) CZ> ID="4">5 000> ID="5">CROATIA (vallée de la Save) SL (vallée de la Save) PL, SK, CZ"> ID="1">D> ID="2">10 000> ID="3">CROATIA, H, D (neue Bundeslaender)> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">DK> ID="2">22 500> ID="3">S, PL> ID="4">62 000> ID="5">N, PL"> ID="1">E> ID="2">8 160> ID="3">EU> ID="4">2 910> ID="5">EU"> ID="1">F> ID="2">12 000> ID="3">F> ID="4">25 000> ID="5">F"> ID="1">GB> ID="2">25 000> ID="3">EU, PL, H, SL, CROATIA, CZ, SK, BG> ID="4">25 000> ID="5">EU, H, N, CZ, SK, CROATIA, SL, PL"> ID="1">GR> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">I> ID="2">2 000> ID="3">J> ID="4">2 000> ID="5">J"> ID="1">IRL> ID="2">6 000> ID="3">PL, H, CZ> ID="4">-> ID="5">-"> ID="1">L> ID="2">1 000> ID="3">L> ID="4">300> ID="5">L"> ID="1">NL> ID="2">50 000> ID="3">PL, R> ID="4">25 000> ID="5">R, PL"> ID="1">P> ID="2">4 500> ID="3">P, EU> ID="4">-> ID="5">-">

    PARARTIMA II ANEXO II - BILAG II - ANLAGE II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

    >EidiKratos melos"> ID="1">Quercus pedunculata Ehrh.> ID="2">D> ID="3">25 000"> ID="2">GB> ID="3">5 000"> ID="1">Quercus Sessiliflora Sal.> ID="2">D> ID="3">20 000"> ID="2">GB> ID="3">5 000">

    Top