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Document 31994D0186
Commission Decision of 30 March 1994 amending for the third time Decision 92/571/EEC relating to new transitional measures which are necessary to facilitate the move to the system of veterinary checks provided for in Council Directive 90/675/EEC
Décision de la Commission du 30 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil
Décision de la Commission du 30 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil
JO L 87 du 31.3.1994, p. 98–98
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1994
31994D0186
Décision de la Commission du 30 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil
Journal officiel n° L 087 du 31/03/1994 p. 0098 - 0098
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (94/186/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 30, considérant que la directive 90/675/CEE fixe des dispositions relatives à un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; considérant que, dans les décisions 92/399/CEE (3) et 92/571/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 94/123/CE (5), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE; que lesdites mesures expirent le 31 mars 1994; considérant qu'il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui facilitent la mise en oeuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 8 de la décision 92/571/CEE, la date du « 31 mars 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 54. (4) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 36. (5) JO no L 57 du 1. 3. 1994, p. 91.