édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 028 p. 22 - 22
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 028 p. 22 - 22
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Document 31994D0046
94/46/EC: Council Decision of 20 December 1993 on the conclusion of the Additional Protocol between the Community and the Czech Republic to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
94/46/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
94/46/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
JO L 25 du 29.1.1994, p. 11–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/46/oj
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Official Journal
31994D0046
94/46/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Journal officiel n° L 025 du 29/01/1994 p. 0011 - 0011
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 28 p. 0022
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 28 p. 0022
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (94/46/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2, vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la République de tchèque; considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne. Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par le Conseil Le président W. CLAES