31994D0025

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'arrangement bilatéral sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/25/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

considérant que, aux termes de l'accord entre la Communauté et l'Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole (2), signé le 2 mai 1992, les deux parties contractantes s'accordent, dans la limite de contingents quantitatifs, des concessions tarifaires réciproques pour certains vins; que cet accord a remplacé l'accord entre la Communauté et l'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, signé le 23 décembre 1988; que, par un autre échange de lettres, également signé le 23 décembre 1988, les détails techniques concernant l'attestation d'origine des vins bénéficiant des concessions tarifaires ont été fixés;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen a été signé entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part, ci-après dénommé « accord EEE »; que, en application de son protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles, le régime intracommunautaire des documents d'accompagnement relatif au vin, visé au règlement (CEE) no 986/89 (3), de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/91 (4), sera étendu à l'EEE; qu'il est nécessaire, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, de prévoir des nouvelles modalités en ce qui concerne l'attestation d'origine à présenter pour les vins pouvant bénéficier des concessions tarifaires; qu'il est dès lors indiqué de remplacer l'échange de lettres techniques précité du 23 décembre 1988 par un nouvel échange de lettres;

considérant que les mesures prévues dans l'échange de lettres entre la Communauté et l'Autriche joint à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'arrangement bilatéral sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins est approuvé.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision (5).

Article 2

Le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 1.

(2) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 6.

(3) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.

(4) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 13.

(5) Les lettres ont été signées le 20 décembre 1993.