31993R1547

RÈGLEMENT (CEE) No 1547/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8 bis paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'objectif de l'aide à la production est de promouvoir la reconversion variétale de la production rizicole vers certains types de riz plus demandés sur le marché communautaire; que les variétés demandées comportent des rendements agronomiques normalement inférieurs à ceux des variétés traditionnellement cultivées;

considérant qu'il est approprié de fixer l'aide à la production à un niveau qui, tout en tenant compte du plus faible revenu dû au moindre rendement des variétés en cause, peut permettre un développement de la production en fonction des possibilités réelles d'écoulement;

considérant que le règlement (CEE) no 3878/87 du Conseil, du 18 décembre 1987, relatif à l'aide à la production pour certaines variétés de riz (5), détermine notamment les zones de la Communauté pouvant bénéficier de l'aide,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide à la production pour certaines variétés de riz qui sont visées à l'article 8 bis du règlement (CEE) no 1418/76 et qui auront été ensemencées pendant la campagne 1992/1993 en vue de la récolte 1993, est fixée, pour les pays visés à l'annexe A du règlement (CEE) no 3878/87, à 100 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 (voir page 5 du présent Journal officiel).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 10.(3) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.(5) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 814/92 (JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 79).