31993R1001

RÈGLEMENT (CEE) No 1001/93 DE LA COMMISSION du 23 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 53/91 de la Commission (3), modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 a réduit certains taux des droits autonomes jusqu'au 31 décembre 1991 conformément à l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT (4);

considérant que le règlement (CEE) no 3919/91 du Conseil (5), prévoyait que la Communauté devait notamment appliquer les mêmes réductions tarifaires autonomes jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3920/91 de la Commission (6), la réduction des taux en question était d'application jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que le règlement (CEE) no 991/93 du Conseil (7) prévoit, notamment, par la Communauté, l'application des mêmes réductions tarifaires autonomes jusqu'au 31 décembre 1993;

considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier la nomenclature combinée pour tenir compte de la prorogation de la réduction des taux des droits de douanes en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, la réduction des taux des droits fixée par le règlement (CEE) no 53/91, lequel a été prorogé par le règlement (CEE) no 3920/91 expirant le 31 décembre 1992, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 7 du 10. 1. 1991, p. 14.

(4) JO no L 17 du 23. 1. 1991, p. 17.

(5) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35.

(6) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 36.

(7) Voir page 1 du présent Journal officiel.