31993D0695

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (93/695/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 30,

considérant que la directive 90/675/CEE fixe des dispositions relatives à un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;

considérant que dans les décisions 92/399/CEE (3) et 92/571/CEE (4), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE; que lesdites mesures expirent le 31 décembre 1993;

considérant qu'il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui facilitent la mise en oeuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 92/571/CEE, la date du « 31 décembre 1993 » est remplacée par celle du « 28 février 1994 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 54.

(4) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.