Commission Regulation (EEC) No 3571/92 of 10 December 1992 adopting interim protective measures on applications for STM licences in the beef and veal sector submitted for trade with Spain during the period 30 November to 3 December 1992

Règlement (CEE) n 3571/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 30 novembre au 3 décembre 1992 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

Règlement (CEE) n 3571/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 30 novembre au 3 décembre 1992 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

JO L 362 du 11.12.1992, p. 53–53 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/3571/oj