Commission Regulation (EEC) No 2710/92 of 17 September 1992 adopting interim protective measures in so far as concerns Spain in regard to applications for STM licences coming from the Community of Ten for milk and milk products lodged between 7 and 11 September 1992

Règlement (CEE) n 2710/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 7 au 11 septembre 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

Règlement (CEE) n 2710/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 7 au 11 septembre 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

JO L 275 du 18.9.1992, p. 8–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/2710/oj