31992R1436

RÈGLEMENT (CEE) No 1436/92 DE LA COMMISSION du 2 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 829/92 (4), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1991/1992;

considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, la Commission a reçu pour le 6 avril 1992 communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de froment tendre panifiable en Espagne dépassant de loin la quantité indicative susmentionnée; que des mesures particulières ont été prises par le règlement (CEE) no 919/92 de la Commission, du 10 avril 1992, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 6 avril 1992 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne (6);

considérant que, sur la base, d'une part, des données de production 1992 et de la consommation prévisible de froment tendre panifiable en Espagne, et, d'autre part, du rythme souhaitable d'accroissement des échanges, il est indiqué de fixer le plafond indicatif prévu à l'article 83 de l'acte d'adhésion pour une période couvrant la campagne 1992/1993 à 600 000 tonnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) no 598/86 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Pour le froment tendre panifiable, le plafond indicatif d'importation est fixé à 600 000 tonnes pour la campagne 1992/1993. »

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 919/92 le paragraphe 2 est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 16. (4) JO no L 87 du 2. 4. 1992, p. 19. (5) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (6) JO no L 98 du 11. 4. 1992, p. 10.