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Document 31992R0865
Commission Regulation (EEC) No 865/92 of 3 April 1992 on the supply of refined rape seed oil as food aid
Règlement (CEE) n° 865/92 de la Commission du 3 avril 1992 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
Règlement (CEE) n° 865/92 de la Commission du 3 avril 1992 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
JO L 91 du 7.4.1992, p. 12–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1992
Règlement (CEE) n° 865/92 de la Commission du 3 avril 1992 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
Journal officiel n° L 091 du 07/04/1992 p. 0012 - 0015
RÈGLEMENT (CEE) No 865/92 DE LA COMMISSION du 3 avril 1992 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 294 tonnes d'huile de colza raffinée; considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent; considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de colza raffinée en vue de fourniture au bénéficiaire indiqué en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes. L'attribution de la fourniture est opérée par voie d'adjudication. L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108. ANNEXE I LOT A 1. Actions (1): no 1134/91, no 1135/91 et no 1136/91 2. Programme: 1991. 3. Bénéficiaire (4): World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 00145 Rome (télex: 626675 I WFP) 4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987 5. Lieu ou pays de destination: Algérie, Côte d'Ivoire, Guinée 6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée 7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a)] 8. Quantité totale: 1 294 tonnes net 9. Nombre de lots: 1 (voir annexe II) 10. Conditionnement et marquage (7): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points III. A. 2. 1, III. A. 2. 3 et III. A. 3) - boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons - inscriptions en langues française (1134/91) et anglaise (1135/91, 1136/91) - inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II 11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement 13. Port d'embarquement: - 14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: - 15. Port de débarquement: - 16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: - 17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 30. 6. 1992 18. Date limite pour la fourniture: - 19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (6): adjudication 20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 21. 4. 1992, à 12 heures 21. A. En cas de seconde présentation des offres: a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 5. 5. 1992, à 12 heures b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 6. 1992 au 15. 7. 1992 c) date limite pour la fourniture: - B. En cas de troisième présentation des offres: a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 19. 5. 1992, à 12 heures b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 31. 7. 1992 c) date limite pour la fourniture: - 22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne 23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus 24. Adresse pour l'envoi des offres (5): Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: - Notes: (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance. (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 33. (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants: - certificat phytosanitaire, - certificat d'origine. (4) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution. (5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence: - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe, - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: - 235 01 32, - 235 01 30, - 236 10 97, - 236 20 05, - 236 33 04. (6) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres. (7) À livrer en conteneurs. PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II Designación de la partida Cantidad total de la partida (en toneladas) Cantidades parciales (en toneladas) Acción no Inscripciones complementarias sobre el embalaje Parti Totalmaengde (tons) Delmaengde (tons) Aktion nr. Yderligere paaskrifter Bezeichnung der Partie Gesamtmenge der Partie (in Tonnen) Teilmengen (in Tonnen) Massnahme Nr. Ergaenzende Aufschriften auf der Verpackung Charaktirismos tis partidas Synoliki posotita tis partidas (se tonoys) Merikes posotites (se tonoys) Drasi arith. Sympliromatikes endeixeis sti syskevasia Lot Total quantity (in tonnes) Partial quantities (in tonnes) Operation No Supplementary markings on the packaging Désignation de la partie Quantité totale de la partie (en tonnes) Quantités partielles (en tonnes) Action no Inscriptions complémentaires sur l'emballage Designazione della partita Quantità totale della partita (in tonnellate) Quantitativi parziali (in tonnellate) Azione n. Iscrizioni supplementari sull'imballaggio Aanduiding van de partij Totale hoeveelheid van de partij (in ton) Deelhoeveelheden (in ton) Maatregel nr. Bijkomende vermeldingen op de verpakking Designaçao do lote Quantidade total (em toneladas) Quantidades parciais (em toneladas) Acçao no Inscrições complementares na embalagem A1: 230 1134/91 0415502 / Programme alimentaire mondial / Alger A 1 294 A2: 600 1130/91 0460400 / World Food Programme / San Pedro A3: 464 1136/91 0460400 / World Food Programme / Conakry