31992B0320

ARRÊT DÉFINITIF du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (92/320/CEE, Euratom, CECA)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (),

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, établi par le Conseil,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 12 et 13 mai 1992 au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 13 mai 1992,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté économique européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 1992Le président Dr Egon KLEPSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

() JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.

() JO n° L 26 du 3. 2. 1992, p. 1.

() JO n° L 142 du 25. 5. 1992, p. 1.