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Document 31991R1970
Commission Regulation (EEC) No 1970/91 of 4 July 1991 amending Regulation (EEC) No 879/91 laying down detailed rules for urgent action for the supply of butter and skimmed-milk powder to Bulgaria and Romania and amending Regulation (EEC) No 569/88
Règlement (CEE) n° 1970/91 de la Commission du 4 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 879/91 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88
Règlement (CEE) n° 1970/91 de la Commission du 4 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 879/91 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88
JO L 177 du 5.7.1991, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
31991R1970
Règlement (CEE) n° 1970/91 de la Commission du 4 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 879/91 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88
Journal officiel n° L 177 du 05/07/1991 p. 0013 - 0013
RÈGLEMENT (CEE) No 1970/91 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 879/91 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (1), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) no 879/91 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1440/91 (3), a prévu certains délais pour la réalisation de la fourniture de lait écrémé en poudre à la Roumanie; que, afin de faciliter les opérations de réception par le bénéficiaire, il y a lieu de proroger de soixante jours les dates limites pour la livraison des produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En ce qui concerne la fourniture de lait écrémé en poudre à la Roumanie visée à l'article 1er point 3 du règlement (CEE) no 879/91, les dates du « 1er juin 1991 » et du « 1er juillet 1991 » mentionnées à l'article 2 paragraphe 2 point e) et à l'article 5 paragraphe 4 dudit règlement sont respectivement remplacées par celles du « 1er août 1991 » et du « 31 août 1991 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. (2) JO no L 89 du 10. 4. 1991, p. 28. (3) JO no L 137 du 31. 5. 1991, p. 29.