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Document 31991R1477
Commission Regulation (EEC) No 1477/91 of 31 May 1991 fixing the additional co-responsibility levy on cereals for the 1991/92 marketing year
RÈGLEMENT (CEE) No 1477/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992
RÈGLEMENT (CEE) No 1477/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992
JO L 138 du 1.6.1991, p. 79–79
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1992
RÈGLEMENT (CEE) No 1477/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992 -
Journal officiel n° L 138 du 01/06/1991 p. 0079 - 0079
RÈGLEMENT (CEE) No 1477/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5, considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est fixé, à partir de la campagne 1990/1991, sur la base d'un taux forfaitaire de 1,5 %, le cas échéant ajusté pendant la campagne suivante pour tenir compte du niveau de dépassement de la quantité maximale garantie au cours de la campagne précédente; que la Commission a constaté que la récolte 1990 ne dépasse pas la quantité maximale garantie; qu'il convient dès lors de ne pas percevoir le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire pendant la campagne 1991/1992; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 n'est pas applicable pour la campagne 1991/1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.