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Document 31991D0100
91/100/EEC: Commission Decision of 15 February 1991 approving the German programme of agricultural income aid for farmers in general in Baden Württemberg
91/100/CEE: Décision de la Commission, du 15 février 1991, approuvant le programme allemand concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden- Württemberg
91/100/CEE: Décision de la Commission, du 15 février 1991, approuvant le programme allemand concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden- Württemberg
JO L 52 du 27.2.1991, p. 48–48
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1996
31991D0100
91/100/CEE: Décision de la Commission, du 15 février 1991, approuvant le programme allemand concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden- Württemberg
Journal officiel n° L 052 du 27/02/1991 p. 0048 - 0048
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1991 approuvant le programme allemand concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg ( 91/100/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement ( CEE ) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1279/90 ( 3 ), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 18 septembre 1990, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg; que les autorités allemandes ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 24 janvier 1991; considérant que, le 23 janvier 1991, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision; considérant que, le 23 janvier 1991, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l'approbation du programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg que les autorités allemandes ont notifié à la Commission le 18 septembre 1990 est approuvé . Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit : ( en écus ) 1991 5 336 000 1992 6 670 000 1993 5 550 000 1994 4 429 000 1995 3 308 000 1996 854 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 15 février 1991 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 8 . ( 2 ) JO no L 371 du 20 . 12 . 1989, p . 17 . ( 3 ) JO no L 126 du 16 . 5 . 1990, p . 20 .