édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 033 p. 111 - 111
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 033 p. 111 - 111
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Document 31990R2408
Commission Regulation (EEC) No 2408/90 of 14 August 1990 laying down a special rule concerning exports of certain beef sold under Regulation (EEC) No 1680/90
Règlement (CEE) n° 2408/90 de la Commission du 14 août 1990 établissant une modalité particulière pour l'exportation de certaines viandes bovines vendues dans le cadre du règlement (CEE) n° 1680/90
Règlement (CEE) n° 2408/90 de la Commission du 14 août 1990 établissant une modalité particulière pour l'exportation de certaines viandes bovines vendues dans le cadre du règlement (CEE) n° 1680/90
JO L 223 du 18.8.1990, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 22/08/1990
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Official Journal
31990R2408
Règlement (CEE) n° 2408/90 de la Commission du 14 août 1990 établissant une modalité particulière pour l'exportation de certaines viandes bovines vendues dans le cadre du règlement (CEE) n° 1680/90
Journal officiel n° L 223 du 18/08/1990 p. 0009 - 0009
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0111
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0111
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2408/90 DE LA COMMISSION du 14 août 1990 établissant une modalité particulière pour l'exportation de certaines viandes bovines vendues dans le cadre du règlement (CEE) no 1680/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 1680/90 de la Commission (3), relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie par le règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, prévoit la vente de certaines viandes qui sont à exporter sans restitution; considérant qu'il convient de préciser que ne peut être considérée comme exportation dans ce sens l'importation vers la République démocratique allemande, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) no 2252/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En ce qui concerne les viandes bovines visées au point b) de l'annexe I du règlement (CEE) no 1680/90, n'est pas considérée comme exportation l'importation dans la République démocratique allemande. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. (3) JO no L 157 du 22. 6. 1990, p. 18. (4) JO no L 203 du 1. 8. 1990, p. 61.