édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 033 p. 106 - 106
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 033 p. 106 - 106
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31990D0403
90/403/EEC: Council Decision of 27 July 1990 amending Decision 81/956/EEC on the equivalence of seed potatoes produced in third countries
90/403/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 modifiant la décision 81/956/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
90/403/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 modifiant la décision 81/956/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
JO L 208 du 7.8.1990, p. 29–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1995
Language
HTML
PDF
Official Journal
31990D0403
90/403/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 modifiant la décision 81/956/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers
Journal officiel n° L 208 du 07/08/1990 p. 0029 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0106
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0106
***** DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 modifiant la décision 81/956/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers (90/403/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 89/366/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 81/956/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 88/573/CEE (4), le Conseil a constaté que les plants de pommes de terre qui sont récoltés et contrôlés officiellement en Autriche et en Suisse offrent les mêmes garanties que ceux récoltés et contrôlés dans la Communauté; considérant que la validité de l'équivalence vient à expiration le 30 juin 1990; considérant qu'il s'est avéré que les conditions sur lesquelles les constatations communautaires étaient fondées à l'origine étaient toujours remplies en ce qui concerne les normes et procédures applicables à la certification des plants de pommes de terre en Autriche et en Suisse; considérant qu'il convient, par conséquent, de proroger de cinq années supplémentaires la validité de l'équivalence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 2 de la décision 81/956/CEE, la date du « 30 juin 1990 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995. ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990. Par le Conseil Le président E. RUBBI (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (2) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 59. (3) JO no L 351 du 7. 12. 1981, p. 1. (4) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 44.