31990D0146

DÉCISION DU CONSEIL du 5 mars 1990 modifiant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (90/146/EWG)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Comunauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu le projet de décision soumis par la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'il est nécessaire de maintenir en vigueur les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4041/89 (4), durant un délai permettant que se déroulent les procédures de proposition puis d'adoption d'une nouvelle décision d'association;

considérant qu'il convient d'appliquer aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), dès l'entrée en vigueur de ces mesures transitoires, le même régime commercial qu'aux États ACP, sans préjudice des dispositions qui pourraient être arrêtées dans le cadre de la nouvelle décision d'association,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 183 de la décision 86/283/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 183

La présente décision, y compris ses annexes, est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions d'application des principes définis aux articles 131 à 135 du traité CEE, et au plus tard jusqu'au 28 février 1991, sans préjudice de dispositions plus favorables à prendre par la Communauté en ce qui concerne l'importation de produits originaires des PTOM.»

Article 2

Par dérogation à l'article 77 paragraphe 1 de la décision 86/283/CEE, la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont, mutatis mutandis en ce qui concerne les PTOM, celles définies pour les États ACP à l'annexe II de la décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (5).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1990.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no C 44 du 24. 2. 1990, p. 14.

(2) JO no C 68 du 19. 3. 1990.

(3) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(4) JO no L 387 du 30. 12. 1989, p. 65.(5) Voir page 2 du présent Journal officiel.