31990D0112

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 février 1990

modifiant la décision 88/324/CEE fixant les modifications à apporter, pour les pommes de terre, aux mesures prises par le Danemark pour se protéger contre l'introduction de Corynebacterium sepedonicum

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(90/112/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la communication faite par le Danemark le 15 novembre 1985,

considérant que le Danemark a mis en oeuvre un programme d'éradication de Corynebactorium sepedonicum, le vecteur du flétrissement bactérien de la pomme de terre présent au Danemark;

considérant que, dans le cadre de ce programme, le Danemark a adopté le 28 septembre 1984 le « Landbrugsministeriets bekendtgoerelse no 499 om laeggekartofler » (arrêté du ministère de l'agriculture no 499 concernant les plants de pommes de terre), tel qu'il a été remplacé le 11 décembre 1987 par le « Landbrugsministeriets bekendtgoerelse no 795 om laeggekartofler » (arrêté du ministère de l'agriculture no 795 concernant les plants de pommes de terre), le 29 août 1985 le « Landbrugsministeriets bekendtgoerelse no 395 om konsumkartofler » (arrêté du ministère de l'agriculture no 395 concernant les pommes de terre de consommation) et, le 11 décembre 1987, le « Landbrugsministeriets bekendtgoerelse no 820 om indfoersel og udfoersel af planter m.m. » (arrêté du ministère de l'agriculture no 820 concernant les importations et exportations de végétaux, etc.) venant compléter les dispositions des arrêtés précédents;

considérant que ces dispositions spécifient en particulier que les pommes de terre importées au Danemark, autres que celles importées pour la consommation entre le 15 avril et le 30 juin de l'année de production;

- doivent dériver en ligne directe d'un matériel de multiplication provenant de méristèmes de pommes de terre exempts de maladie

et

- ne peuvent pas avoir été en contact avec des tubercules d'une autre origine pendant la production, la récolte, le stockage, le tri ou le transport;

considérant que, conformément à ces arrêtés, les pommes de terre provenant d'autres États membres ne peuvent plus être importées au Danemark si elles ne remplissent pas les conditions susvisées;

considérant que le Danemark a justifié ces mesures par l'obligation de ne pas laisser compromettre l'efficacité de son programme d'éradication par des réinfections éventuelles de sa propre production de pommes de terre à la suite de contacts avec des pommes de terre au statut sanitaire incertain;

considérant que la décision 88/324//CEE de la Commission (2) a invité le Danemark à modifier les arrêtés du 29 août 1985 et du 11 décembre 1987;

considérant que ladite décision a précisé qu'il était prudent d'autoriser le Danemark à recourir, pour une période limitée, à certaines mesures de sauvegarde supplémentaires, étant donné que l'examen technique nécessaire à la vérification des motifs avancés par le Danemark n'était pas terminé à cette date;

considérant, en particulier, que l'on ne dispose pas d'informations permettant de déterminer si les plans de pommes de terre originaires de régions de la Communauté où le Corynebacterium sepedonicum n'est pas connu et qui ont été officiellement certifiés conformément à la directive 66/403/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/366/CEE (4), risquent de compromettre l'efficacité du programme d'éradication danois;

considérant qu'il est toujours impossible d'évaluer pleinement le risque susmentionné ainsi que le risque lié aux pommes de terre de consommation;

considérant qu'il convient de prolonger la période pendant laquelle le Danemark est autorisé à recourir à certaines mesures de sauvegarde tant pour les plants de pommes de terre que pour les pommes de terre de consommation;

considérant que lesdites mesures de sauvegarde seront réexaminées à l'expiration du délai susmentionné, aux fins d'établir des normes et règles uniformes contre l'introduction ou la propagation de Corynebacterium sepedonicum, qui soient applicables à l'ensemble des États membres;

considérant que la présente décision est sans préjudice de toute autre action pouvant être décidée à la suite de l'examen technique des mesures danoises;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 88/324/CEE, la date du « 30 juin 1989 » est remplacée par celle du « 30 juin 1991 ».

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.

(2) JO no L 147 du 14. 6. 1988, p. 84.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(4) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 59.