31989R3466

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3466/89 DU CONSEIL du 30 octobre 1989 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola ( 2 ), signé à Luanda le 1er février 1989, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du premier protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 a été paraphé le 10 mai 1989;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint au présent règlement .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté ( 3 ).

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tout ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989 .

Par le Conseil

Le président

J.-P . SOISSON

( 1 ) JO No C 291 du 20 . 11 . 1989 .

( 2 ) JO No L 341 du 3 . 12 . 1987, p . 1 .

( 3 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .