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Document 31989R0094
Commission Regulation (EEC) No 94/89 of 16 January 1989 amending Regulation (EEC) No 1609/88 as regards the latest time of entry into storage for butter sold under Regulation (EEC) No 3143/85
Règlement (CEE) n° 94/89 de la Commission du 16 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85
Règlement (CEE) n° 94/89 de la Commission du 16 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85
JO L 14 du 18.1.1989, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 07/03/1989; abrog. implic. par 389R0578
31989R0094
Règlement (CEE) n° 94/89 de la Commission du 16 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85
Journal officiel n° L 014 du 18/01/1989 p. 0005 - 0005
***** RÈGLEMENT (CEE) No 94/89 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3036/88 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3405/88 (6), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant: « Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er août 1986 ou entre le 1er août et le 31 octobre 1987. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er février 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. (3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (4) JO no L 271 du 1. 10. 1988, p. 93. (5) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23. (6) JO no L 299 du 1. 11. 1988, p. 59.