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Document 31989D0544
89/544/EEC: Council Decision of 21 June 1989 on the conclusion of a Supplementary Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Finland concerning the elimination of existing and prevention of new quantitative restrictions affecting exports or measures having equivalent effect
89/544/CEE: Décision du Conseil du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
89/544/CEE: Décision du Conseil du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
JO L 295 du 13.10.1989, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1994
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1989/544/oj
31989D0544
89/544/CEE: Décision du Conseil du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
Journal officiel n° L 295 du 13/10/1989 p. 0001
DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent ( 89/544/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande ( 1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et de la république de Finlande de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir; considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique; considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la république de Finlande, qui ont abouti à un protocole, DÉCIDE : Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté . Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel . Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989 . Par le Conseil Le président C . ARANZADI ( 1 ) JO No L 328 du 28 . 11 . 1973, p . 2 .