31989D0532

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 1989

modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(89/532/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 points a) et b),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4), et notamment son article 15 paragraphe 1 points a) et b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la septième décision 85/355/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 89/368/CEE (6), le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues par les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE;

considérant que, par la septième décision 85/356/CEE (7), modifiée en dernier lieu par la décision 89/368/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que, pour la plupart des pays tiers, les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE expirent le 30 juin 1990;

considérant toutefois que, dans le cas de l'Australie et de la Norvège, des informations détaillées supplémentaires étaient attendues et que l'équivalence accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour la fourniture et l'évaluation desdites informations; que cette période a expiré le 30 juin 1989;

considérant que, dans le cas de l'Australie, la fourniture et l'évaluation desdites informations avancent, mais qu'il faut une période supplémentaire pour les achever; que, dans le cas de la Norvège, les informations attendues ont été fournies et l'évaluation de celles-ci est actuellement achevée;

considérant qu'il convient donc, dans le cas de ces deux pays, de prolonger l'équivalence accordée jusqu'à la date à laquelle les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE expirent pour la plupart des pays tiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990. »

Article 2

L'article 5 de la décision 85/356/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990. »

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 36.

(3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(4) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(5) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 1.

(6) JO no L 163 du 14. 6. 1989, p. 30.

(7) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.