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Document 31989D0532
89/532/EEC: Council Decision of 25 September 1989 amending the seventh Decision, 85/355/EEC, on the equivalence of field inspections carried out in third countries on seed-producing crops and the seventh Decision, 85/356/EEC, on the equivalence of seed produced in third countries
89/532/CEE: Décision du Conseil du 25 septembre 1989 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
89/532/CEE: Décision du Conseil du 25 septembre 1989 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
JO L 279 du 28.9.1989, p. 34–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 27/07/1990; abrog. implic. par 390D0402
89/532/CEE: Décision du Conseil du 25 septembre 1989 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
Journal officiel n° L 279 du 28/09/1989 p. 0034 - 0034
***** DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 1989 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (89/532/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 points a) et b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4), et notamment son article 15 paragraphe 1 points a) et b), vu la proposition de la Commission, considérant que, par la septième décision 85/355/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 89/368/CEE (6), le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues par les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE; considérant que, par la septième décision 85/356/CEE (7), modifiée en dernier lieu par la décision 89/368/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté; considérant que, pour la plupart des pays tiers, les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE expirent le 30 juin 1990; considérant toutefois que, dans le cas de l'Australie et de la Norvège, des informations détaillées supplémentaires étaient attendues et que l'équivalence accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour la fourniture et l'évaluation desdites informations; que cette période a expiré le 30 juin 1989; considérant que, dans le cas de l'Australie, la fourniture et l'évaluation desdites informations avancent, mais qu'il faut une période supplémentaire pour les achever; que, dans le cas de la Norvège, les informations attendues ont été fournies et l'évaluation de celles-ci est actuellement achevée; considérant qu'il convient donc, dans le cas de ces deux pays, de prolonger l'équivalence accordée jusqu'à la date à laquelle les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE expirent pour la plupart des pays tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacé par le texte suivant: « Article 3 La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990. » Article 2 L'article 5 de la décision 85/356/CEE est remplacé par le texte suivant: « Article 5 La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990. » Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989. Par le Conseil Le président H. NALLET (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (2) JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 36. (3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (4) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. (5) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. (6) JO no L 163 du 14. 6. 1989, p. 30. (7) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.