31988R3504

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REGLEMENT ( CEE ) NO 3504/88 DE LA COMMISSION

DU 10 NOVEMBRE 1988

PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CAROTTES ET OIGNONS, DES CODES NC EX 0706 10 00 ET EX 0703 10, ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 1989 )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 486/85 DU CONSEIL, DU 26 FEVRIER 1985, RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 ET 22,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/85 PREVOIT QUE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MARS, LES CAROTTES RELEVANT DU CODE NC EX 0706 10 00, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 15 FEVRIER AU 15 MAI, LES OIGNONS RELEVANT DU CODE NC EX 0703 10, ORIGINAIRES DESDITS PAYS, SONT SOUMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AUX DROITS REDUITS RESPECTIVEMENT A 10,2 % ET 4,8 %; QUE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DES DROITS EST LIMITE A DES PLAFONDS DE 800 TONNES POUR CHACUN DE CES PRODUITS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS SONT RETABLIS;

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/87 DU CONSEIL, DU 25 JUIN 1987, CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION 2/87 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE RELATIVE A LA MISE EN VIGUEUR ANTICIPATIVE DU PROTOCOLE D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE ( 3 ), L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL DIFFERENT, RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1989 ET 31 DECEMBRE 1990, L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2238/88 ( 5 ); QUE, PAR CONSEQUENT, LA CONCESSION TARIFAIRE SUSMENTIONNEE N'EST PAS APPLICABLE ACTUELLEMENT EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGIME DE PLAFONDS NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS; QU'IL EST, DES LORS, INDIQUE DE SOUMETTRE L'IMPORTATION DE CES PRODUITS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION SUR L'IMPUTATION, A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE, DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L'UN DESDITS PLAFONDS EST ATTEINT;

CONSIDERANT QUE LES MESURES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SONT SOUMISES A DES PLAFONDS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DANS LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985 .

LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA, LEURS CODES DE LA NOMENCLATURE COMBINEE, LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES, LES

PERIODES DE VALIDITE ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS SONT INDIQUES A L'ANNEXE .

2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .

L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX MODALITES ENONCEES CI-AVANT, SELON LA PERIODICITE ET DANS LES DELAIS INDIQUES AU PARAGRAPHE 4 .

3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS, LA COMMISSION RETABLIT PAR VOIE DE REGLEMENT, JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE VALIDITE, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DE PAYS TIERS .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE, CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 2

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 10 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

COCKFIELD

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 61 DU 1 . 3 . 1985, P . 4 .

( 2 ) JO NO L 172 DU 30 . 6 . 1987, P . 102 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 30 . 6 . 1987, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 198 DU 26 . 7 . 1988, P . 1 .

ANNEXE

1.2.3.4.5NUMERO D'ORDRE

CODE NC

DESIGNATION DES MARCHANDISES

DROIT DE DOUANE APPLICABLE

MONTANT DU PLAFOND ( EN TONNES ) // // // // //

12 . 00 10

EX 0706 10 00

CAROTTES, DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1989

10,2

800

12 . 00 20

EX 0703 10

OIGNONS, DU 15 FEVRIER AU 15 MAI 1989

4,8

800 // // // // //