31988R3482

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REGLEMENT ( CEE ) NO 3482/88 DU CONSEIL

DU 7 NOVEMBRE 1988

PORTANT SUSPENSION PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE POUR LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES APPLICABLES PAR LA COMMUNAUTE A DIX AUX IMPORTATIONS DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 33 ET 192,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE CONDITIONS HOMOGENES DE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS POUR INTEGRER LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE SARDINIERE DANS UNE PERSPECTIVE D'ENSEMBLE DANS LA COHERENCE DE L'HORIZON 1993 PEUT ETRE FAVORISEE PAR UNE ACCELERATION DU RYTHME DE DESARMEMENT TARIFAIRE; QU'UNE TELLE ACCELERATION DOIT S'EFFECTUER SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QU'UNE SUSPENSION PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX CONSERVES DE SARDINES ORIGINAIRES DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL FAVORISE LE PROCESSUS D'INTEGRATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE CE PRODUIT;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVENIR D'EVENTUELLES PERTURBATIONS QUI POURRAIENT APPARAITRE DANS L'EVOLUTION ULTERIEURE DES ECHANGES DE CE PRODUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES; QU'A CETTE FIN, IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES APPROPRIEES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DIX, APPLICABLES AUX PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES RELEVANT DES CODES NC 1604 13 10 ET EX 1604 20 50, IMPORTEES DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, SONT SUSPENDUS DE 5 POINTS PAR RAPPORT AU MONTANT DES DROITS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 360 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE D'ADHESION .

ARTICLE 2

EN CAS DE PERTURBATION OU DE MENACE DE PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES CONSERVES DE SARDINES, APPRECIEE PAR REFERENCE A LA STRUCTURE DES ECHANGES DE CE PRODUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES, DU FAIT DE LA SUSPENSION ACCELEREE DES DROITS DE DOUANE, LA COMMISSION DECIDE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3759/87 ( 2 ), DE SA PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, L'APPLICATION DES MESURES DE SURVEILLANCE OU LE RETABLISSEMENT PARTIEL OU TOTAL DES DROITS SUSPENDUS, JUSQU'A CE QUE LA PERTURBATION OU LE MENACE DE LA PERTURBATION AIT DISPARU .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . ROUMELIOTIS

( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 21 . 12 . 1987, P . 1 .