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Document 31988R1494
Council Regulation (EEC) No 1494/88 of 3 May 1988 on the conclusion of the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off Comoros
Règlement (CEE) n° 1494/88 du Conseil du 3 mai 1988 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
Règlement (CEE) n° 1494/88 du Conseil du 3 mai 1988 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
JO L 137 du 2.6.1988, p. 18–18
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No longer in force, Date of end of validity: 22/10/2006; abrogé par 32006R1563
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1988/1494/oj
Règlement (CEE) n° 1494/88 du Conseil du 3 mai 1988 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
Journal officiel n° L 137 du 02/06/1988 p. 0018 - 0018
RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1494/88 DU CONSEIL du 3 mai 1988 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), considérant que la Communauté et la république fédérale islamique des Comores ont négocié et paraphé un accord concernant la pêche au large des Comores; que celui-ci assure des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Comores; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au nom de la Communauté . Le texte de l'accord est joint au présent réglement . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté . Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988 . Par le Conseil Le président M . BANGEMANN ( 3 ) JO No C 73 du 19 . 3 . 1988, p . 6 . ( 4 ) JO No C 122 du 9 . 5 . 1988 . EWG:L555UMBF12.96 FF : 5UFR; SETUP : 01; Hoehe : 344 mm; 41 Zeilen; 1771 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: B; Kunde : 41727 UMBF12