31988D0066

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(88/66/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1;

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/257/CEE de la Commission (3);

considérant cependant que, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, une liste d'établissements en provenance desquels les États membres pouvaient continuer à importer des viandes fraîches jusqu'au 31 décembre 1987 a été communiquée par la Commission aux États membres;

considérant que ces établissements devaient faire l'objet d'une inspection communautaire avant cette date afin de vérifier si les adaptations nécessaires au respect de la réglementation communautaire avaient été réalisées et si, par conséquent, ces établissements pouvaient figurer sur la liste des établissements américains agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté;

considérant que, en raison du grand nombre d'établissements pour lesquels une inspection a été demandée, la Commission est dans l'impossibilité matérielle d'achever cette inspection avant le 31 décembre 1987;

considérant qu'il y a lieu, afin de porter atteinte le moins possible au commerce, de prolonger ce régime transitoire jusqu'au 31 mars 1988;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date du 31 décembre 1987 figurant à l'article 2 de la décision 87/257/CEE est remplacée par celle du 31 mars 1988.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 46.