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Document 31987S0533
Commission Decision No 533/87/ECSC of 23 February 1987 fixing the rates of abatement for the second quarter of 1987 in accordance with Decision No 3485/85/ECSC on the extension of the system of monitoring and production quotas for certain products of undertakings in the steel industry
Décision n° 533/87/CECA de la Commission du 23 février 1987 relative à la fixation des taux d' abattement pour le deuxième trimestre de 1987 dans le cadre de la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique
Décision n° 533/87/CECA de la Commission du 23 février 1987 relative à la fixation des taux d' abattement pour le deuxième trimestre de 1987 dans le cadre de la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique
JO L 54 du 24.2.1987, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1987
31987S0533
Décision n° 533/87/CECA de la Commission du 23 février 1987 relative à la fixation des taux d' abattement pour le deuxième trimestre de 1987 dans le cadre de la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique
Journal officiel n° L 054 du 24/02/1987 p. 0009 - 0009
***** DÉCISION NO 533/87/CECA DE LA COMMISSION du 23 février 1987 relative à la fixation des taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1987 dans le cadre de la décision no 3485/58/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision no 3485/58/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1, considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour la deuxième trimestre de 1987 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le deuxième trimestre de 1987 comme suit: catégorie I a 53 catégorie I b 46 catégorie II 47 catégorie III 53 catégorie IV 39 catégorie VI 45. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit: catégorie I a 57 catégorie I b 47 catégorie II 54 catégorie III 56 catégorie IV 37 catégorie VI 42. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 1987. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président (1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.