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Document 31987R1709
Council Regulation (EEC) No 1709/87 of 15 June 1987 concerning the conclusion of the Agreement amending the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of Madagascar on fishing off the coast of Madagascar, signed at Antananarivo on 28 January 1986
Règlement (CEE) n° 1709/87 du Conseil du 15 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986
Règlement (CEE) n° 1709/87 du Conseil du 15 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986
JO L 160 du 20.6.1987, p. 11–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 20/03/1989
31987R1709
Règlement (CEE) n° 1709/87 du Conseil du 15 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986
Journal officiel n° L 160 du 20/06/1987 p. 0011 - 0012
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1709/87 DU CONSEIL du 15 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée, considérant que la Communauté et la république démocratique de Madagascar ont procédé à des négociations conformément à l'article 5 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 (2), pour déterminer les modifications à introduire dans cet accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un accord portant modification de l'accord de pêche précité a été paraphé le 28 novembre 1986; que, par cet accord, les pêcheurs de la Communauté élargie augmentent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Madagascar; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (3). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER (1) JO no C 81 du 28. 3. 1987, p. 7. (2) JO no L 73 du 18. 3. 1986, p. 25. (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.