31987R1518

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REGLEMENT ( CEE ) NO 1518/87 DE LA COMMISSION

DU 1ER JUIN 1987

RELATIF A LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3818/86 ( 4 ), A PREVU LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE LONGUE DUREE DE VALIDITE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 11.07 A I B ), 11.07 A II B ) ET 11.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN; QUE CETTE FACULTE PARTICULIERE A ETE ACCORDEE POUR TENIR COMPTE DES PRATIQUES COMMERCIALES RELATIVES AUX PRODUITS EN CAUSE; QUE, TOUTEFOIS, POUR EVITER UNE UTILISATION DE TYPE SPECULATIF DE CETTE DUREE DE VALIDITE, LA DELIVRANCE DE TELS CERTIFICATS A ETE ASSORTIE DE CONDITIONS TRES STRICTES, CONSISTANT NOTAMMENT EN L'OBLIGATION D'INDIQUER LA DESTINATION DE L'EXPORTATION ET D'EXPORTER EFFECTIVEMENT VERS CETTE DESTINATION, AINSI QUE L'OBLIGATION D'APPORTER LES PREUVES D'ARRIVEE A DESTINATION;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION ET L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE MONDIAL DE L'ORGE ET DU MALT, EN PARTICULIER LA VIVE CONCURRENCE ET L'INCERTITUDE REGNANT SUR LE MARCHE MONDIAL, JUSTIFIENT A TITRE TEMPORAIRE UN ASSOUPLISSEMENT DES EXIGENCES POSEES PAR LA REGLEMENTATION ACTUELLE; QUE, PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE, IL PARAIT JUSTIFIE, POUR PERMETTRE AUX OPERATEURS DE S'ADAPTER AUX CONDITIONS DE MARCHE, DE SUSPENDRE L'OBLIGATION D'INDIQUER LA DESTINATION DE L'EXPORTATION ET L'OBLIGATION D'EXPORTER VERS CETTE DESTINATION;

CONSIDERANT QUE, A TITRE DE COROLLAIRE, IL CONVIENT DE SUSPENDRE POUR LA MEME PERIODE LES EXIGENCES PARTICULIERES POSEES PAR LA REGLEMENTATION ACTUELLE POUR LA LIBERATION DES CAUTIONS LIEES A LA DEMANDE DE TELS CERTIFICATS DE LONGUE DUREE; QUE CETTE SUSPENSION DOIT TOUCHER, D'UNE PART, L'OBLIGATION D'INDIQUER LA DESTINATION ET, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'ARRIVEE A DESTINATION;

CONSIDERANT QUE LES MESURES DE SUSPENSION PREVUES A TITRE TEMPORAIRE PAR LE PRESENT REGLEMENT NE DOIVENT AFFECTER EN AUCUNE FACON LES OBLIGATIONS EXISTANTES DECOULANT DES CERTIFICATS EN COURS DE VALIDITE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 9 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 9 QUATER

1 . POUR LES DEMANDES DE CERTIFICATS D'EXPORTATION RELATIFS AUX PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 11.07 A I B ), 11.07 A II B ) ET 11.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN, INTRODUITES DU 1ER JUILLET 1987 AU 30 AVRIL 1988, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 BIS SONT SUSPENDUES .

2 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 ET SUR REQUETE DE L'INTERESSE, LES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1, POUR LESQUELS LES DEMANDES SONT DEPOSEES DU 1ER JUILLET 1987 AU 30 AVRIL 1988, SONT VALABLES A PARTIR DU JOUR DE LEUR DELIVRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 :

_ JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1988, LORSQU'ILS ONT ETE DELIVRES DU 1ER JANVIER AU 30 AVRIL 1988,

_ JUSQU'A LA FIN DU ONZIEME MOIS SUIVANT, LORSQU'ILS SONT DELIVRES DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 1987,

_ JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1988, LORSQU'ILS SONT DELIVRES DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1987 .

3 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80, LES DROITS DECOULANT DES CERTIFICATS VISES AU

PARAGRAPHE 2 NE SONT PAS TRANSMISSIBLES .

4 . POUR LES CERTIFICATS DELIVRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2, LA CAUTION EST DE :

_ 30 ECUS PAR TONNE POUR LES CERTIFICATS DELIVRES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1987,

_ 24 ECUS PAR TONNE POUR LES CERTIFICATS DELIVRES DU 1ER JANVIER AU 30 AVRIL 1988 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1987 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 139 DU 24 . 5 . 1986, P . 29 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975, P . 5 .

( 4 ) JO NO L 355 DU 16 . 12 . 1986, P . 24 .