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Document 31987R0743

    Règlement (CEE) n° 743/87 de la Commission du 13 mars 1987 portant modalités particulières d' application du régime de certificats d' importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

    JO L 75 du 17.3.1987, p. 6–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 11/08/1989; abrogé et remplacé par 389R2405

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/743/oj

    31987R0743

    Règlement (CEE) n° 743/87 de la Commission du 13 mars 1987 portant modalités particulières d' application du régime de certificats d' importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

    Journal officiel n° L 075 du 17/03/1987 p. 0006 - 0013


    *****

    RÈGLEMENT (CEE) No 743/87 DE LA COMMISSION

    du 13 mars 1987

    portant modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,

    considérant que le règlement (CEE) no 1303/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2397/86 (4), fixe les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; que les dispositions dudit règlement ont été modifiées maintes fois; que, par conséquent, dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il est souhaitable de codifier les règles en cause dans un texte unique et de procéder en même temps à certaines modifications que l'expérience acquise a rendues souhaitables;

    considérant que les modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et de préfixation en cause complètent le règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3913/86 (6), et prévoient des dérogations audit règlement;

    considérant que, en vue de faciliter l'adoption de mesures appropriées en cas de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, il convient de prévoir la possibilité d'introduire un délai déterminé entre la demande et la délivrance du certificat d'importation;

    considérant que la durée de validité des certificats d'importation, avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement applicable aux divers sucres ajoutés, devrait être fixée compte tenu des usages du commerce international; que le montant de la garantie à constituer pour les certificats d'importation et de préfixation doit être fixé à des niveaux permettant un bon fonctionnement du régime;

    considérant que, pour assurer une meilleure connaissance de la structure des échanges de certains produits, il convient que l'indication du pays d'origine soit exigée et que l'importateur soit tenu d'importer du pays mentionné; que, toutefois, compte tenu des caractéristiques du commerce des produits en cause, des dispositions doivent être prises en vue d'assouplir les règles relatives à l'indication obligatoire du pays d'origine;

    considérant que le demandeur doit préciser la sous-position du tarif douanier commun dans sa demande de certificat; que, pour certains produits relevant des sous-positions 20.06 B et 20.07 B du tarif douanier commun, il n'est pas toujours possible, à cause des variations considérables de la teneur en sucre naturel ou des fluctuations dans les taux de conversion, de connaître les sous-positions exactes au moment de la demande du certificat; qu'une disposition particulière doit être prévue pour ces produits;

    considérant que, dans le certificat de préfixation, le produit à exporter est décrit en fonction de la sous-position correspondante du tarif douanier commun; que, dans de nombreux cas, la teneur en sucre sert de critère pour la classification d'un produit dans une sous-position déterminée; que, de ce fait, la variation de la teneur en sucre d'un même produit peut conduire un exportateur à présenter plusieurs demandes de certificats, compte tenu des classifications successives dudit produit; qu'une telle situation peut être évitée si l'on autorise la délivrance d'un seul certificat pour un tel produit à teneur en sucre variable;

    considérant que l'article 5 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 3183/80 dispose qu'aucun certificat n'est exigé pour la réalisation d'opérations dont les quantités auraient nécessité la délivrance d'un certificat pour lequel le montant de la garantie est inférieur ou égal à 5 Écus; que l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3183/80 dispose que la garantie n'est pas exigée lorsque, pour un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation, le montant de la caution est inférieur ou égal à 5 Écus ou, dans certaines conditions, égal ou inférieur à 25 Écus;

    considérant que l'application de ces dispositions à des produits transformés à base de fruits et légumes aboutit, en raison de la disparité des taux des garanties, à une forte variation de la quantité de produits couverte;

    considérant qu'il est nécessaire, à des fins notamment de simplification administrative, de préciser la quantité de produits ainsi importés sans certificat; qu'il y a lieu de spécifier également la quantité au-dessous de laquelle un certificat d'importation ou de préfixation doit être établi sans obligation de constituer une caution; qu'il convient de ne pas appliquer la disposition de l'article 13 paragraphe 4 second alinéa du règlement (CEE) no 3183/80;

    considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le présent règlement établit des modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et de préfixation prévus aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 426/86.

    TITRE PREMIER

    Certificats d'importation

    Article 2

    1. Les certificats d'importation assortis ou non de la fixation à l'avance du prélèvement sont valables pendant une période de trois mois à compter de la date de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80.

    2. Pour les produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre d'une façon particulière l'évolution des importations afin d'apprécier le risque de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, la Commission peut décider que les certificats d'importation avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

    Article 3

    1. Le montant de la garantie pour les certificats d'importation pour lesquels il n'est pas fixé de prélèvement à l'avance est fixé pour chaque produit au tableau ci-dessous:

    1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Montants en Écus/100 kg net // // // // // // // ex 07.02 B // Tomates pelées à l'état congelé // 0,60 // // Pois, y compris les pois chiches, cuits ou non, à l'état congelé // 0,60 // ex 07.03 E // Champignons présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate // 2,00 // ex 07.04 B // Flocons de tomates // 1,80 // 08.03 B // Figues sèches // 1,60 // 08.04 B // Raisins secs // 2,00 // ex 08.10 A // Fraises ou framboises, cuites ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre // 2,00 // ex 08.10 D // Cerises cuites ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre // 2,00 // ex 08.11 E // Fraises, framboises ou cerises, conservées provisoirement // 2,00 // 08.12 C // Pruneaux // 1,20 // ex 20.01 C // Champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre // 2,00 // 20.02 A // Champignons préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique // 2,40 // ex 20.02 C // Concentrés de tomates (1) // 1,80 // ex 20.02 C // Autres produits à base de tomates // 0,60 // 20.02 G // Pois et haricots verts préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique // 0,60 // ex 20.03 // Fraises, framboises ou cerises, à l'état congelé, additionnées de sucre // 0,60 // ex 20.05 C I b), C II et C III // Purées, pâtes, confitures, gelées, marmelades de fraises ou de framboises, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre // 0,60 // ex 20.06 B II a) 6, B II b) 6, B II c) 1 cc) et B II c) 2 aa) // Poires préparées ou conservées // 0,60 // 20.06 B II ex a) 7, B II b) 7 aa) 11 et B II b) 7 bb) 11 // Pêches préparées ou conservées // 0,60 // 20.06 B II ex a) 7, B II b) 7 aa) 22, B II b) 7 bb) 22, B II c) 1 aa) et ex B II c) 2 bb) // Abricots préparés ou conservés // 0,60 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Montants en Écus/100 kg net // // // // // ex 20.06 B II a) 8, B II b) 8, B II c) 1 dd) et B II c) 2 bb) // Fraises, framboises ou cerises préparées ou conservées // 0,60 // ex 20.07 A III, B II a) 6 et B II b) 7 // Jus de cerises // 0,60 // 20.07 B II a) 5 et B II b) 6 // Jus de tomates // 0,60 // // //

    (1) Produits d'une teneur en matière sèche au moins égale à 12 % en poids.

    2. Le montant de la garantie relative aux certificats d'importation assortis de la fixation à l'avance du prélèvement figure au tableau ci-dessous pour chaque produit:

    1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Montants en Écus/100 kg net // // // // ex 20.03 A // Fraises, framboises ou cerises, à l'état congelé, additionnées de sucre // 1,30 // ex 20.05 C I b) // Purées, pâtes, confitures, gelées, marmelades de fraises ou de framboises obtenues par cuisson, d'une teneur en sucre supérieure à 30 % en poids // 2,40 // ex 20.05 C II // Purées, pâtes, confitures, gelées, marmelades de fraises ou de framboises, obtenues par cuisson, d'une teneur en sucre supérieure à 13 % et inférieure ou égale à 30 % en poids // 0,90 // // //

    Article 4

    Si certains des produits relevant d'une même sous-position du tarif douanier commun sont soumis au régime de certificats d'importation, la demande de certificat et le certificat d'importation proprement dit doivent préciser, à la case 7, la désignation des produits soumis au régime et, à la case 8, la sous-position du tarif douanier commun précédée de « ex »

    Le certificat est valable pour les produits ainsi décrits.

    Article 5

    1. Pour les produits figurant au tableau ci-dessous, la demande de certificat et le certificat d'importation doivent, à la case 14, indiquer le pays d'origine:

    1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // // ex 07.03 E // Champignons présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provioirement leur conservation mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate // 08.03 B // Figues sèches // 08.04 B // Raisins secs // ex 08.10 A // Fraises ou framboises cuites ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre // ex 08.10 D // Cerises cuites ou non, à l'état congelé sans addition de sucre // ex 08.11 E // Fraises, framboises ou cerises, conservées provisoirement // ex 20.01 C // Champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // 20.02 A // Champignons préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique // 20.02 G // Pois et haricots verts préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique // ex 20.03 // Fraises, framboises ou cerises, à l'état congelé, additionnées de sucre // ex 20.05 C I b), C II et C III // Purées, pâtes, confitures, gelées, marmelades de fraises ou de framboises obtenues par cuisson avec ou sans addition de sucre // ex 20.06 B II a) 8, B II b) 8 B II c) 1 dd) et B II c) 2 bb) // Fraises, framboises ou cerises préparées ou conservées // ex 20.07 A III, B II a) 6 et B II b) 7 // Jus de cerises // //

    Le certificat crée l'obligation d'importer du pays qui y est mentionné.

    2. Le titulaire d'un certificat peut demander, une fois seulement, une modification du pays d'origine, sous réserve des dispositions suivantes:

    a) la demande de modification du pays d'origine

    - doit être présentée à l'instance qui a délivré le certificat original,

    - doit être accompagnée du certificat original et de tout extrait délivré,

    - est soumise aux dispositions de l'article 12, de l'article 13 paragraphe 1, de l'article 14 et de l'article 15 du règlement (CEE) no 3183/80;

    b) l'organisme qui a délivré le certificat conserve l'original ainsi que tout extrait et délivre un certificat de remplacement et, le cas échéant, un ou plusieurs extraits de remplacement.

    Toutefois, si pendant le temps nécessaire pour établir le certificat de remplacement, la délivrance de certificats est suspendue pour le nouveau pays d'origine, la demande de certificat de remplacement en cause est rejetée et le certificat original ainsi que, le cas échéant, l'extrait ou les extraits, sont retournés à leur titulaire;

    c) le certificat de remplacement et, le cas échéant, l'extrait ou les extraits de remplacement:

    - sont délivrés pour une quantité de produit qui, compte tenu de la tolérance, correspond à la quantité disponible figurant sur le document remplacé,

    - indiquent, à la case 12, le numéro du document remplacé,

    - indiquent, à la case 14, le nom du nouveau pays d'origine,

    - indiquent aux autres cases, les mêmes données que le document remplacé, et notamment la même date d'expiration.

    Article 6

    1. S'il s'agit:

    - de jus de tomates de la sous-position 20.07 B II du tarif douanier commun

    et

    - de pêches, d'abricots et de poires, relevant de la sous-position 20.06 B II du tarif douanier commun,

    le demandeur peut indiquer deux sous-positions tarifaires à la case 8 de sa demande de certificat d'importation, et notamment:

    ex 20.06 B II a) 6 aa) et ex 20.06 B II a) 6 bb) ou

    20.06 B II a) 7 aa) et 20.06 B II a) 7 bb) ou

    20.06 B II b) 6 aa) et 20.06 B II b) 6 bb) ou

    20.06 B II b) 7 aa) 11 et 20.06 B II b) 7 bb) 11 ou

    20.06 B II b) 7 aa) 22 et 20.06 B II b) 7 bb) 22 ou

    20.07 B II a) 5 aa) et 20.07 B II b) 6 aa) ou

    20.07 B II a) 5 bb) et 20.07 B II b) 6 bb).

    Les deux sous-positions indiquées dans la demande figurent sur le certificat d'importation.

    2. Si un demandeur fait usage des dispositions du paragraphe 1 et que les montants des garanties sont différents pour les deux sous-positions considérées du tarif, le montant de la garantie à constituer est le plus élevé des deux.

    3. Si, par suite de l'application du paragraphe 1, un produit non soumis à un prélèvement à l'importation est importé en vertu d'un certificat prévoyant la fixation à l'avance du prélèvement, l'obligation d'importer dans ces conditions est considérée comme satisfaite.

    Article 7

    Pour les produits indiqués au tableau ci-dessous, la demande de certificat et le certificat d'importation proprement dit doivent comprendre, à la case 7, outre la désignation selon la nomenclature du tarif douanier commun, une description correspondant à ce qui est mentionné dans le tableau suivant et une référence au code Nimexe correspondant:

    (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

    (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

    (3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 25.

    (4) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 15.

    (5) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

    (6) JO no L 364 du 23. 12. 1986, p. 31.

    1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // ex 07.02 B // 07.02-20 // Pois, y compris les pois chiches, cuits ou non, à l'état congelé // ex 07.03 E // ex 07.03-61 // Champignons de couche présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate // ex 07.03 E // ex 07.03-61 // Champignons autres que de couche présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate // 08.04 B I // 08.04-31 // Raisins dits « de Corinthe » // // 08.04-39 // Autres // 08.04 B II // 08.04-91 // Raisins dits « de Coritnhe » // // 08.04-99 // autres // // // Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre: // ex 08.10 A // 08.10-11 // - Fraises // ex 08.10 A // 08.10-15 // - Framboises // // // - Cerises: // ex 08.10 D // ex 08.10-90 // - Cerises acides // ex 08.10 D // ex 08.10-90 // - autres // // // Fruits conservés provisoirement: // ex 08.11 E // 08.11-95 // - Fraises // ex 08.11 E // 08.11-96 // - Framboises // // // - Cerises: // ex 08.11 E // ex 08.11-91 // - Cerises acides // ex 08.11 E // ex 08.11-91 // - autres // ex 20.01 C // ex 20.01-30 // Champignons cultivés préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre // ex 20.01 C // ex 20.01-30 // Champignons autres que cultivés, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre // // // Tomates: // // // - d'une teneur en matière sèche inférieure à 12 % en poids: // ex 20.02 C // 20.02-31 // - pelées // ex 20.02 C // 20.02-33 // - autres // ex 20.02 C // 20.02-35 // - d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 12 % en poids et inférieure ou égale à 30 % en poids // ex 20.02 C // 20.02-37 // - d'une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids // ex 20.02 G // 20.02-91 // Pois préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique // ex 20.02 G // 20.02-95 // Haricots verts préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique // // // Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre: // // // - d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids: // ex 20.03 A // ex 20.03-00 // - Fraises // ex 20.03 A // ex 20.03-00 // - Framboises // // // - Cerises: // ex 20.03 A // ex 20.03-00 // - Cerises acides // ex 20.03 A // ex 20.03-00 // - autres // // // - autres: // ex 20.03 B // ex 20.03-00 // - Fraises // ex 20.03 B // ex 20.03-00 // - Framboises // // // - Cerises: // ex 20.03 B // ex 20.03-00 // - Cerises acides // ex 20.03 B // ex 20.03-00 // - autres // // // Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre: // ex 20.05 C I b) // 20.05-53 // - Fraises // ex 20.05 C I b) // 20.05-55 // - Framboises // ex 20.05 C II // ex 20.05-60 // - Fraises // ex 20.05 C II // ex 20.05-60 // - Framboises // ex 20.05 C III // ex 20.05-90 // - Fraises // ex 20.05 C III // ex 20.05-90 // - Framboises // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d'alcool: // ex 20.06 B II a) 7 // 20.06-45 // - Pêches // ex 20.06 B II a) 7 // 20.06-47 // - Abricots // // // - Cerises: // ex 20.06 B II a) 8 // 20.06-50 // - Cerises acides // ex 20.06 B II a) 8 // 20.06-51 // - autres // ex 20.06 B II a) 8 // ex 20.06-53 // - Fraises // ex 20.06 B II a) 8 // ex 20.06-53 // - Framboises // // // - Cerises: // ex 20.06 B II b) 8 // 20.06-74 // - Cerises acides // ex 20.06 B II b) 8 // 20.06-75 // - autres // ex 20.06 B II b) 8 // ex 20.06-80 // - Fraises // ex 20.06 B II b) 8 // ex 20.06-80 // - Framboises // // // - Cerises: // ex 20.06 B II c) 1 dd) // 20.06-89 // - Cerises acides // ex 20.06 B II c) 1 dd) // 20.06-90 // - autres // ex 20.06 B II c) 1 dd) // ex 20.06-91 // - Fraises // ex 20.06 B II c) 1 dd) // ex 20.06-91 // - Framboises // // // - Cerises: // ex 20.06 B II c) 2 bb) // 20.06-96 // - Cerises acides // ex 20.06 B II c) 2 bb) // 20.06-97 // - autres // ex 20.06 B II c) 2 bb) // ex 20.06-99 // - Fraises // ex 20.06 B II c) 2 bb) // ex 20.06-99 // - Framboises // ex 20.07 A III a) // ex 20.07-09 // Jus de cerises // ex 20.07 A III b) 1 // ex 20.07-15 // // b) 2 // ex 20.07-15 // // ex 20.07 B II a) 6 aa) // ex 20.07-60 // // a) 6 bb) // ex 20.07-61 // // ex 20.07 B II b) 7 aa) // ex 20.07-91 // // b) 7 bb) // ex 20.07-92 // // b) 7 cc) // ex 20.07-93 // // // //

    Le certificat n'est valable que pour les produits ainsi décrits.

    Article 8

    Dans le cas où le montant des garanties visé à l'article 3 est inférieur à 1 Écu par 100 kilogrammes et par dérogation au troisième tiret de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80, aucun certificat d'importation n'est requis pour des transactions concernant une quantité ne dépassant pas 500 kilogrammes.

    TITRE II

    Certificats de préfixation

    Article 9

    Sous réserve des dispositions de l'article 2, les certificats de préfixation sont valables pour une période de 5 mois à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80.

    Article 10

    Si la fixation à l'avance se limite à certains des produits relevant d'une sous-position du tarif douanier commun, la demande de certificat et le certificat spécifient, à la case 7, la désignation des produits ouvrant droit à la préfixation et, à la case 8, la sous-position du tarif douanier commun précédée de la mention « ex ».

    Le certificat n'est valable que pour les produits ainsi décrits.

    Article 11

    Si les jus d'agrumes relevant de la position ex 20.07 du tarif douanier commun, à l'exception des jus de pamplemousse, sont importés dans un État membre où ils sont soumis à des restrictions quantitatives, la validité du certificat de préfixation dans ledit État membre est subordonnée à la présentation d'un document national indiquant que l'importation a été autorisée.

    Article 12

    Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 2, le montant de la garantie relative aux certificats de préfixation est, pour chaque produit, celui figurant au tableau ci-dessous:

    1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Montants en Écus/100 kg net // // // // // // // ex 13.03 B // Matières pectiques et pectinates // 0,18 // ex 20.01 // Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices ou moutarde, avec addition de sucre // 0,18 // ex 20.02 // Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique, avec addition de sucre // 0,18 // 20.03 // Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre // 0,70 // 20.04 // Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) // 1,80 // ex 20.05 // Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson avec addition de sucre: // // // A. Purées et pâtes de marrons // 1,80 // // B. Confitures et marmelades d'agrumes: // // // I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids // 1,80 // // II. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % et ne dépassant pas 30 % en poids // 0,30 // // III. autres // 0,30 // // C. Autres: // // // I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids // 1,80 // // II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et ne dépassant pas 30 % en poids // 0,30 // // III. non dénommés // 0,30 // ex 20.06 // Fruits autrement préparés ou conservés, avec addition de sucre // 0,30 // ex 20.07 // Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, avec addition de sucre, non fermentés, sans addition d'alcool autres que les jus de raisins (y compris les moûts de raisins): // // // 1. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 1,80 // // 2. autres // 0,30 // // //

    Article 13

    Pour les certificats relatifs à des produits relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun, une tolérance de 0,03 est autorisée en ce qui concerne la spécification du tarif relative à la densité du produit.

    La case 20 a) du certificat, en cas d'importation, et la case 18 a), en cas de préfixation de la restitution, contiennent une des mentions suivantes:

    - Tolerancia en densidad de 0,03,

    - Tolerance for densidet paa 0,03,

    - Toleranzdichte 0,03,

    - Anochí pyknótitos 0,03,

    - Density tolerance of 0,03,

    - Tolérance densité de 0,03,

    - Tolleranza densità 0,03,

    - Dichtheidstolerantie 0,03,

    - Tolerância de densidade 0,03.

    Article 14

    1. En cas de préfixation de la restitution à l'exportation:

    a) la demande de certificat et le certificat indiquent, à la case 12, le produit de base pour lequel la restitution est fixée à l'avance.

    À cet effet, on entend par « produit de base »:

    - le sucre, y compris le sucre blanc, le sucre brut et les sirops de betterave à sucre et de canne à sucre,

    - le glucose sous forme de poudre cristalline blanche, agglomérée ou non,

    - les autres glucoses et les sirops de glucose

    ou

    - l'isoglucose;

    b) dans la demande de certificat et dans le certificat, les produits à exporter peuvent être décrits, en fonction de la position à quatre chiffres du tarif douanier commun dont ils relèvent.

    Le certificat est valable pour tous les produits pouvant bénéficier d'une restitution à l'exportaiton et relevant de la position tarifaire mentionnée.

    2. Lorsque les dispositions du paragraphe 1 point b) sont applicables, le montant de la garantie s'élève, par dérogation à l'article 12, à 1,80 Écu par cent kilogrammes net. TITRE III

    Dispositions générales

    Article 15

    Par dérogation au premier alinéa de l'article 13 paragraphe 4 du 3183/80, (CEE) no 3183/80 aucune garantie n'est requise pour un certificat d'importation ou de préfixation concernant une quantité ne dépassant pas 1 000 kilogrammes.

    Les dispositions du second alinéa de l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3183/80 ne sont pas d'application.

    TITRE IV

    Notifications

    Article 16

    1. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 9 de chaque mois au plus tard, les informations suivantes concernant les produits pour lesquels des certificats d'importation ou de préfixation ont été délivrés le mois précédent:

    a) certificats d'importation assortis ou non de la préfixation du prélèvement:

    - quantités

    et

    - pour les produits visés à l'article 5, le pays d'origine,

    ventilés selon la nomenclature du tarif douanier commun ou, pour les produits visés à l'article 7, selon la description indiquée dans ledit article.

    Pour les produits énumérés à l'article 6, les informations sont communiquées pour la première des sous-positions indiquées dans la case 8;

    b) certificats de préfixation à l'importation, autres que ceux visés au point a):

    quantités ventilées selon la nomenclature du tarif douanier commun;

    c) certificats de préfixation à l'exportation:

    quantités ventilées selon la nomenclature du tarif douanier commun.

    2. Si aucun certificat d'importation ou de préfixation n'a été délivré au cours d'un mois calendrier donné, l'État membre en cause en informe la Commission le 9 du mois suivant au plus tard.

    3. Durant les périodes pendant lesquelles il est fait application des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, et par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, les États membres communiquent à la Commission les données visées au paragraphe 1 point a) et relatives aux demandes de certificats d'importation de la manière suivante:

    - chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,

    - chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi,

    - chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente.

    TITRE V

    Dispositions finales

    Article 17

    1. Le règlement (CEE) no 1303/83 est abrogé.

    2. Les références se rapportant au règlement (CEE) no 1303/83 doivent s'entendre comme se référant au présent règlement.

    Article 18

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1987.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987.

    Par la Commission

    Frans ANDRIESSEN

    Vice-président

    EX 20.02 C

    20.02-35

    _ D'UNE TENEUR EN MATIERE SECHE EGALE OU SUPERIEURE A 12 % EN POIDS ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % EN POIDS

    EX 20.02 C

    20.02-37

    _ D'UNE TENEUR EN MATIERE SECHE SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

    EX 20.02 G

    20.02-91

    POIS PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE

    EX 20.02 G

    20.02-95

    HARICOTS VERTS PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE // //

    FRUITS A L'ETAT CONGELE, ADDITIONNES DE SUCRE : // //

    _ D'UNE TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE A 13 % EN POIDS :

    EX 20.03 A

    EX 20.03-00

    _ FRAISES

    EX 20.03 A

    EX 20.03-00

    _ FRAMBOISES // //

    _ CERISES :

    EX 20.03 A

    EX 20.03-00

    _ CERISES ACIDES

    EX 20.03 A

    EX 20.03-00

    _ AUTRES // //

    _ AUTRES :

    EX 20.03 B

    EX 20.03-00

    _ FRAISES

    EX 20.03 B

    EX 20.03-00

    _ FRAMBOISES // //

    _ CERISES :

    EX 20.03 B

    EX 20.03-00

    _ CERISES ACIDES

    EX 20.03 B

    EX 20.03-00

    _ AUTRES // //

    PUREES ET PATES DE FRUITS, CONFITURES, GELEES, MARMELADES, OBTENUES PAR CUISSON, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE :

    EX 20.05 C I B )

    20.05-53

    _ FRAISES

    EX 20.05 C I B )

    20.05-55

    _ FRAMBOISES

    EX 20.05

    C II

    EX 20.05-60

    _ FRAISES

    EX 20.05 C II

    EX 20.05-60

    _ FRAMBOISES

    EX 20.05 C III

    EX 20.05-90

    _ FRAISES

    EX 20.05 C III

    EX 20.05-90

    _ FRAMBOISES

    NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

    CODE NIMEXE

    DESIGNATION DES MARCHANDISES

    FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'ALCOOL :

    EX 20.06 B II A ) 7

    20.06-45

    _ PECHES

    EX 20.06 B II A ) 7

    20.06-47

    _ ABRICOTS // //

    _ CERISES :

    EX 20.06 B II A ) 8

    20.06-50

    _ CERISES ACIDES

    EX 20.06 B II A ) 8

    20.06-51

    _ AUTRES

    EX 20.06 B II A ) 8

    EX 20.06-53

    _ FRAISES

    EX 20.06 B II A ) 8

    EX 20.06-53

    _ FRAMBOISES // //

    _ CERISES :

    EX 20.06 B II B ) 8

    20.06-74

    _ CERISES ACIDES

    EX 20.06 B II B ) 8

    20.06-75

    _ AUTRES

    EX 20.06 B II B ) 8

    EX 20.06-80

    _ FRAISES

    EX 20.06 B II B ) 8

    EX 20.06-80

    _ FRAMBOISES // //

    _ CERISES :

    EX 20.06 B II C ) 1 DD )

    20.06-89

    _ CERISES ACIDES

    EX 20.06 B II C ) 1 DD )

    20.06-90

    _ AUTRES

    EX 20.06 B II C ) 1 DD )

    EX 20.06-91

    _ FRAISES

    EX 20.06 B II C ) 1 DD )

    EX 20.06-91

    _ FRAMBOISES // //

    _ CERISES :

    EX 20.06 B II C ) 2 BB )

    20.06-96

    _ CERISES ACIDES

    EX 20.06 B II C ) 2 BB )

    20.06-97

    _ AUTRES

    EX 20.06 B II C ) 2 BB )

    EX 20.06-99

    _ FRAISES

    EX 20.06 B II C ) 2 BB )

    EX 20.06-99

    _ FRAMBOISES

    EX 20.07 A III A )

    EX 20.07-09

    JUS DE CERISES

    EX 20.07 A III B ) 1

    EX 20.07-15 //

    B ) 2

    EX 20.07-15 //

    EX 20.07 B II A ) 6 AA )

    EX 20.07-60 //

    A ) 6 BB )

    EX 20.07-61 //

    EX 20.07 B II B ) 7 AA )

    EX 20.07-91 //

    B ) 7 BB )

    EX 20.07-92 //

    B ) 7 CC )

    EX 20.07-93 // // // //

    LE CERTIFICAT N'EST VALABLE QUE POUR LES PRODUITS AINSI DECRITS .

    ARTICLE 8

    DANS LE CAS OU LE MONTANT DES GARANTIES VISE A L'ARTICLE 3 EST INFERIEUR A 1 ECU PAR 100 KILOGRAMMES ET PAR DEROGATION AU TROISIEME TIRET DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80, AUCUN CERTIFICAT D'IMPORTATION N'EST REQUIS POUR DES TRANSACTIONS CONCERNANT UNE QUANTITE NE DEPASSANT PAS 500 KILOGRAMMES .

    TITRE II

    CERTIFICATS DE PREFIXATION

    ARTICLE 9

    SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LES CERTIFICATS DE PREFIXATION SONT VALABLES POUR UNE PERIODE DE 5 MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 .

    ARTICLE 10

    SI LA FIXATION A L'AVANCE SE LIMITE A CERTAINS DES PRODUITS RELEVANT D'UNE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT SPECIFIENT, A LA CASE 7, LA DESIGNATION DES PRODUITS OUVRANT DROIT A LA PREFIXATION ET, A LA CASE 8, LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN PRECEDEE DE LA MENTION " EX ".

    LE CERTIFICAT N'EST VALABLE QUE POUR LES PRODUITS AINSI DECRITS .

    ARTICLE 11

    SI LES JUS D'AGRUMES RELEVANT DE LA POSITION EX 20.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN, A L'EXCEPTION DES JUS DE PAMPLEMOUSSE, SONT IMPORTES DANS UN ETAT MEMBRE OU ILS SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE PREFIXATION DANS LEDIT ETAT MEMBRE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT NATIONAL INDIQUANT QUE L'IMPORTATION A ETE AUTORISEE .

    ARTICLE 12

    SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, LE MONTANT DE LA GARANTIE RELATIVE AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION EST, POUR CHAQUE PRODUIT, CELUI FIGURANT AU TABLEAU CI-DESSOUS :

    1.2.3NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

    DESIGNATION DES MARCHANDISES

    MONTANTS EN ECUS/100 KG NET // // // // // //

    EX 13.03 B

    MATIERES PECTIQUES ET PECTINATES

    0,18

    EX 20.01

    LEGUMES, PLANTES POTAGERES ET FRUITS PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE OU A L'ACIDE ACETIQUE, AVEC OU SANS SEL, EPICES OU MOUTARDE, AVEC ADDITION DE SUCRE

    0,18

    EX 20.02

    LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE, AVEC ADDITION DE SUCRE

    0,18

    20.03

    FRUITS A L'ETAT CONGELE, ADDITIONNES DE SUCRE

    0,70

    20.04

    FRUITS, ECORCES DE FRUITS, PLANTES ET PARTIES DE PLANTES, CONFITS AU SUCRE ( EGOUTTES, GLACES, CRISTALLISES )

    1,80

    EX 20.05

    PUREES ET PATES DE FRUITS, CONFITURES, GELEES, MARMELADES, OBTENUES PAR CUISSON AVEC ADDITION DE SUCRE : // //

    A . PUREES ET PATES DE MARRONS

    1,80 //

    B . CONFITURES ET MARMELADES D'AGRUMES : // //

    I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

    1,80 //

    II . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 30 % ET NE DEPASSANT PAS 30 % EN POIDS

    0,30 //

    III . AUTRES

    0,30 //

    C . AUTRES : // //

    I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS

    1,80 //

    II . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % ET NE DEPASSANT PAS 30 % EN POIDS

    0,30 //

    III . NON DENOMMES

    0,30

    EX 20.06

    FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES, AVEC ADDITION DE SUCRE

    0,30

    EX 20.07

    JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES, AVEC ADDITION DE SUCRE, NON FERMENTES, SANS ADDITION D'ALCOOL AUTRES QUE LES JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ): // //

    1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

    1,80 //

    2 . AUTRES

    0,30 // // //

    ARTICLE 13

    POUR LES CERTIFICATS RELATIFS A DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 20.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UNE TOLERANCE DE 0,03 EST AUTORISEE EN CE QUI CONCERNE LA SPECIFICATION DU TARIF RELATIVE A LA DENSITE DU PRODUIT .

    LA CASE 20 A ) DU CERTIFICAT, EN CAS D'IMPORTATION, ET LA CASE 18 A ), EN CAS DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION, CONTIENNENT UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

    _ TOLERANCIA EN DENSIDAD DE 0,03,

    _ TOLERANCE FOR DENSIDET PAA 0,03,

    _ TOLERANZDICHTE 0,03,

    _ ***** ********** 0,03,

    _ DENSITY TOLERANCE OF 0,03,

    _ TOLERANCE DENSITE DE 0,03,

    _ TOLLERANZA DENSITA 0,03,

    _ DICHTHEIDSTOLERANTIE 0,03,

    _ TOLERANCIA DE DENSIDADE 0,03 .

    ARTICLE 14

    1 . EN CAS DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION :

    A ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT INDIQUENT, A LA CASE 12, LE PRODUIT DE BASE POUR LEQUEL LA RESTITUTION EST FIXEE A L'AVANCE .

    A CET EFFET, ON ENTEND PAR " PRODUIT DE BASE ":

    _ LE SUCRE, Y COMPRIS LE SUCRE BLANC, LE SUCRE BRUT ET LES SIROPS DE BETTERAVE A SUCRE ET DE CANNE A SUCRE,

    _ LE GLUCOSE SOUS FORME DE POUDRE CRISTALLINE BLANCHE, AGGLOMEREE OU NON,

    _ LES AUTRES GLUCOSES ET LES SIROPS DE GLUCOSE

    OU

    _ L'ISOGLUCOSE;

    B ) DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET DANS LE CERTIFICAT, LES PRODUITS A EXPORTER PEUVENT ETRE DECRITS, EN FONCTION DE LA POSITION A QUATRE CHIFFRES DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT ILS RELEVENT .

    LE CERTIFICAT EST VALABLE POUR TOUS LES PRODUITS POUVANT BENEFICIER D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTAITON ET RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE MENTIONNEE .

    2 . LORSQUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 POINT B ) SONT APPLICABLES, LE MONTANT DE LA GARANTIE S'ELEVE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 12, A 1,80 ECU PAR CENT KILOGRAMMES NET .

    TITRE III

    DISPOSITIONS GENERALES

    ARTICLE 15

    PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 DU 3183/80, ( CEE ) NO 3183/80 AUCUNE GARANTIE N'EST REQUISE POUR UN CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION CONCERNANT UNE QUANTITE NE DEPASSANT PAS 1 000 KILOGRAMMES .

    LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 NE SONT PAS D'APPLICATION .

    TITRE IV

    NOTIFICATIONS

    ARTICLE 16

    1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, POUR LE 9 DE CHAQUE MOIS AU PLUS TARD, LES INFORMATIONS SUIVANTES CONCERNANT LES PRODUITS POUR LESQUELS DES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION ONT ETE DELIVRES LE MOIS PRECEDENT :

    A ) CERTIFICATS D'IMPORTATION ASSORTIS OU NON DE LA PREFIXATION DU PRELEVEMENT :

    _ QUANTITES

    ET

    _ POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 5, LE PAYS D'ORIGINE,

    VENTILES SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN OU, POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 7, SELON LA DESCRIPTION INDIQUEE DANS LEDIT ARTICLE .

    POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 6, LES INFORMATIONS SONT COMMUNIQUEES POUR LA PREMIERE DES SOUS-POSITIONS INDIQUEES DANS LA CASE 8;

    B ) CERTIFICATS DE PREFIXATION A L'IMPORTATION, AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT A ):

    QUANTITES VENTILEES SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN;

    C ) CERTIFICATS DE PREFIXATION A L'EXPORTATION :

    QUANTITES VENTILEES SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN .

    2 . SI AUCUN CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION N'A ETE DELIVRE AU COURS D'UN MOIS CALENDRIER DONNE, L'ETAT MEMBRE EN CAUSE EN INFORME LA COMMISSION LE 9 DU MOIS SUIVANT AU PLUS TARD .

    3 . DURANT LES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, ET PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DONNEES VISEES AU PARAGRAPHE 1 POINT A ) ET RELATIVES AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'IMPORTATION DE LA MANIERE SUIVANTE :

    _ CHAQUE MERCREDI POUR LES DEMANDES DEPOSEES LE LUNDI ET LE MARDI,

    _ CHAQUE VENDREDI POUR LES DEMANDES DEPOSEES LE MERCREDI ET LE JEUDI,

    _ CHAQUE LUNDI POUR LES DEMANDES DEPOSEES LE VENDREDI DE LA SEMAINE PRECEDENTE .

    TITRE V

    DISPOSITIONS FINALES

    ARTICLE 17

    1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/83 EST ABROGE .

    2 . LES REFERENCES SE RAPPORTANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/83 DOIVENT S'ENTENDRE COMME SE REFERANT AU PRESENT REGLEMENT .

    ARTICLE 18

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1987 .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES, LE 13 MARS 1987 .

    PAR LA COMMISSION

    FRANS ANDRIESSEN

    VICE-PRESIDENT

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