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Document 31987D0596
87/596/EEC: Commission Decision of 15 December 1987 making an initial allocation to France of part of the resources to be charged to the 1988 budget year for the supply of food from intervention stocks to designated organizations for distribution to the most deprived persons in the Community
87/596/CEE: Décision de la Commission du 15 décembre 1987 allouant à la France une première tranche des crédits imputables à l' exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté
87/596/CEE: Décision de la Commission du 15 décembre 1987 allouant à la France une première tranche des crédits imputables à l' exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté
JO L 361 du 22.12.1987, p. 27–28
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1988
87/596/CEE: Décision de la Commission du 15 décembre 1987 allouant à la France une première tranche des crédits imputables à l' exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté
Journal officiel n° L 361 du 22/12/1987 p. 0027 - 0028
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1987 allouant à la France une première tranche des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (87/596/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), et notamment son article 10, considérant que, pour mener à bien le plan de la fourniture de ces denrées à cette catégorie de la population, plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1988, il est nécessaire de répartir les crédits entre les États membres; considérant que les données statistiques provisoires concernant les besoins afférents à l'opération en cause et permettant de procéder à la répartition entre États membres sont maintenant disponibles et que les données définitives ne le seront probablement que dans les premiers mois de 1988; considérant que la France a demandé le 10 décembre 1987 à la Commission l'autorisation d'engager l'action sur son territoire et qu'elle a indiqué les quantités de produits qu'elle souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer dès maintenant le plan dans les pays de la Communauté où sa réalisation peut commencer plus tôt qu'ailleurs; que ces dates de lancement différentes ne doivent pas aboutir à une discrimination entre les divers pays de la Communauté; que cette non-discrimination peut être assurée par l'allocation d'une première tranche de crédits; considérant que la Commission, aux fins de l'élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, l'avis des principales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Il est procédé comme suit à l'allocation d'une première tranche des crédits visés à l'article 10 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission: - France: 8 millions d'Écus. 2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en France: - jusqu'à 600 tonnes de froment tendre, - jusqu'à 2 600 tonnes de froment dur, - jusqu'à 650 tonnes de beurre, - jusqu'à 1 300 tonnes de viande bovine, - jusqu'à 60 tonnes d'huile d'olive. 3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 15 décembre 1987. Article 2 Lorsque les besoins seront connus, d'autres décisions seront arrêtées en ce qui concerne l'allocation des crédits à tous les États membres, y compris l'octroi de crédits supplémentaires à la France. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.