31986R1136

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RÈGLEMENT (CEE) No 1136/86 DE LA COMMISSION

du 18 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 856/86 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 856/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1111/86 (4), prescrit que les contrats et les déclarations de distillation conclus dans le cadre de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1985/1986 soient présentés pour agrément à l'organisme d'intervention au plus tard le 21 avril 1986; que, du fait de retard dans la publication des actes nécessaires, une prorogation de la date susvisée est nécessaire pour permettre à tous les producteurs de bénéficier de la mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 856/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, la date du « 21 avril 1986 » est remplacée par celle du « 10 mai 1986 ».

2) À l'article 5:

- au paragraphe 1, la date du « 5 mai 1986 » est remplacée par celle du « 26 mai 1986 »,

- au paragraphe 2, la date du « 20 mai 1986 » est remplacée par celle du « 9 juin 1986 »,

- au paragraphe 3, la date du « 10 juin 1986 » est remplacée par celle du « 30 juin 1986 ».

3) À l'article 6, la date du « 30 mai 1986 » est remplacée par celle du « 20 juin 1986 ».

4) À l'article 13 paragraphe 1:

- au premier alinéa, la date du « 21 avril 1986 » est remplacée par celle du « 10 mai 1986 »,

- au deuxième alinéa, la date du « 10 juin 1986 » est remplacée par celle du « 30 juin 1986 ».

5) À l'article 13 paragraphe 5 deuxième alinéa, la date du « 30 juin 1986 » est remplacée par celle du « 21 juillet 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 27.

(4) JO no L 102 du 18. 4. 1986, p. 21.