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Document 31986R0411
Commission Regulation (EEC) No 411/86 of 24 February 1986 concerning the use of old licence forms for import and export licences and advance-fixing certificates for agricultural products
Règlement (CEE) n° 411/86 de la Commission du 24 février 1986 concernant l' utilisation d' anciens formulaires pour l' établissement de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles
Règlement (CEE) n° 411/86 de la Commission du 24 février 1986 concernant l' utilisation d' anciens formulaires pour l' établissement de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles
JO L 46 du 25.2.1986, p. 18–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1987
31986R0411
Règlement (CEE) n° 411/86 de la Commission du 24 février 1986 concernant l' utilisation d' anciens formulaires pour l' établissement de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles
Journal officiel n° L 046 du 25/02/1986 p. 0018 - 0018
***** RÈGLEMENT (CEE) No 411/86 DE LA COMMISSION du 24 février 1986 concernant l'utilisation d'anciens formulaires pour l'établissement de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (2), et notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe 5, 16 paragraphe 6 et 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que les formulaires figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3183/80 (3), ont été modifiés par le règlement (CEE) no 3826/85 (4), en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que les États membres disposent de stocks importants de formulaires dans l'ancienne version; que les formulaires dans ladite version peuvent encore servir; qu'il convient de fixer un délai pour l'utilisation des formulaires dans cette version; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats et leurs extraits établis sur des formulaires conformes aux spécimens figurant à l'annexe 1 du règlement (CEE) no 3183/80, dans la version applicable au 31 décembre 1985, peuvent être délivrés jusqu'au 31 décembre 1987. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. (3) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. (4) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.