31986L0082

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 février 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres

(86/82/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 82/177/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), a prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine des productions ovine et caprine;

considérant qu'il y a lieu d'apporter des adaptations techniques au texte de ladite directive, et notamment de définir la contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres pour les enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988;

considérant qu'il y a lieu de prévoir, conformément aux conclusions de la conférence de négociation, des dispositions particulières pour le Portugal eu égard aux difficultés techniques à surmonter pour la mise en oeuvre des enquêtes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er mars 1986, la directive 82/177/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:

« Par dérogation au premier alinéa, au Portugal, dans la région de Madère uniquement, les résultats de l'enquête à effectuer en 1986 proviennent d'une analyse du recensement agricole qui y est effectué la même année conformément au règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d'enquêtes sur la structure des exportations agricoles pour 1985 et 1987 (4), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (5).

(4) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.

(5) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. »

2) À l'article 1er paragraphe 3 est ajouté l'alinéa suivant:

« La République portugaise effectue la première enquête sur le cheptel caprin dans la partie continentale de son territoire en décembre 1987, dans les régions autonomes des Açores et de Madère au plus tard en décembre 1990, et ensuite au moins une fois tous les cinq ans. »

3) À l'article 3 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:

« La République portugaise estime tous les ans le cheptel caprin sur l'ensemble de son territoire, la première estimation ayant trait à la situation en décembre 1987. »

4) À l'article 5, le paragraphe 2 est complété comme suit:

« Espagne: Comunidades autónomas

Portugal: Regiões. »

5) À l'article 11 est ajouté l'alinéa suivant:

« Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 81 du 27. 3. 1982, p. 35.

(2) JO no L 362 du 1. 12. 1985, p. 8.