édition spécial tchèque: chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale estonienne: chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale lettone: chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale lituanienne: chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale hongroise chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale maltaise: chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale polonaise: chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale slovaque: chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale slovène: chapitre 02 tome 002 p. 155 - 155
édition spéciale bulgare: chapitre 02 tome 003 p. 66 - 66
édition spéciale roumaine: chapitre 02 tome 003 p. 66 - 66
édition spéciale croate: chapitre 02 tome 022 p. 51 - 51
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31986D0554
86/554/EEC: Council Decision of 15 September 1986 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Republic of Iceland concerning non-agricultural and processed agricultural products not covered by the Agreement
86/554/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
86/554/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
JO L 328 du 22.11.1986, p. 49–49
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/554/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
22.11.1986 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/49 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 septembre 1986
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande
(86/554/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. HOWE