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Document 31986D0472
86/472/EEC: Commission Decision of 10 September 1986 establishing the model for the public health certificate in respect of meat products from Argentina and Uruguay
86/472/CEE: Décision de la Commission du 10 septembre 1986 établissant le modèle du certificat d' hygiène et de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d' Argentine et d' Uruguay
86/472/CEE: Décision de la Commission du 10 septembre 1986 établissant le modèle du certificat d' hygiène et de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d' Argentine et d' Uruguay
JO L 279 du 30.9.1986, p. 50–52
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 27/03/1987; abrogé par 31987D0221
86/472/CEE: Décision de la Commission du 10 septembre 1986 établissant le modèle du certificat d' hygiène et de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d' Argentine et d' Uruguay
Journal officiel n° L 279 du 30/09/1986 p. 0050
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1986 établissant le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d'Argentine et d'Uruguay (86/472/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17, considérant que, selon l'article 17 de la directive 77/99/CEE, la Commission fixe le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité qui accompagne les produits à base de viande lors de leur importation dans la Communauté; considérant que la présente décision est fondée sur l'état actuel de la réglementation communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers; qu'il y aura lieu en conséquence de la réexaminer aussitôt que ladite réglementation aura été modifiée ou complétée; considérant que les importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers demeurent soumises à d'autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, dans le respect des dispositions générales du traité; considérant que, jusqu'à présent, des contrôles sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission ont été effectués en Argentine et en Uruguay; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le certificat d'hygiène et de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande en provenance d'Argentine et d'Uruguay doit être conforme au modèle fixé en annexe. Article 2 La présente décision sera réexaminée après l'adoption de toute nouvelle réglementation applicable aux pays tiers pour les produits concernés. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. ANNEXE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ relatif à des produits à base de viande (1) en provenance d'Argentine et d'Uruguay Destinés à: (nom de l'État membre de la CEE) No (2) Pays expéditeur: Ministère: Service: Réf. (2): I. Identification des produits à base de viande Produits préparés à partir de viandes bovines Nature des produits: Nature du conditionnement: Nombre de pièces ou d'unités d'emballage: Température d'entreposage et de transport (3): Durée de conservation (3): Poids net: II. Provenance des produits à base de viande Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de (l') (s) établissement(s) agréé(s) conformément aux dispositions des directives 64/433/CEE (4) ou 72/462/CEE du Conseil (5): Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de (l') (s) établissement(s) de transformation agréé(s): III. Destination des produits à base de viande: Les produits à base de viande sont expédiés de: (lieu d'expédition) à: (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant (6): Nom et adresse de l'expéditeur: Nom et adresse du destinataire: IV. Attestation de salubrité (1) Le vétérinaire officiel soussigné certifie: a) que les viandes bovines désignées ci-avant utilisées pour la fabrication des produits à base de viande ont été obtenues, transportées et entreposées conformément aux dispositions des directives 64/433/CEE ou 72/461/CEE; b) que les viandes bovines utilisées pour la fabrication des produits à base de viande désignés ci-avant proviennent d'un établissement (d'établissements) agréé(s) conformément aux dispositions des directives 64/433/CEE ou 72/462/CEE; c) que lesdits produits ont été préparés dans un établissement de transformation agréé par la Communauté; d) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cet envoi sont conformes aux exigences de l'hygiène définies par la réglementation communautaire; e) que cet envoi est composé de viandes bovines cuites congelées et/ou de conserves de viande bovine (2). 1.2.3 // // Fait à , // le // // (lieu) // (date) Cachet Signature (nom en lettres capitales) (1) Viandes bovines cuites congelées ayant subi un traitement thermique à une température à coeur d'au moins 80 °C ou conserves de viande bovine ayant subi un traitement thermique complet. (2) Facultatif. (3) À compléter en cas de produits à base de viande n'ayant pas subi un traitement complet. (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (6) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, et, pour les bateaux, le nom. (1) Cette attestation ne concerne pas les conditions de police sanitaire. (2) Biffer la mention inutile.