31986D0254

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

concernant l'approbation de l'adaptation du programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/254/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 13 novembre 1985, l'adaptation au programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ladite adaptation au programme répond aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les aides à la construction des étables dans les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les exploitations associées doivent se conformer aux plafonds visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adaptation au programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 13 novembre 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.