31986D0099

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mars 1986

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal

(86/99/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 380,

considérant ce qui suit:

Le 19 février 1985, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires d'Argentine, du Portugal, de Suisse et de Yougoslavie et a entamé une enquête (1). Les produits concernés sont des panneaux de fibre de bois, d'un poids supérieur à 0,80 gramme par centimètre cube (panneaux durs), relevant de la position no ex 44.11 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe no 44.11-10 et 20.

Le 1er janvier 1986, le Portugal est devenu membre de la Communauté économique européenne. La dernière phrase de l'article 380 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion prescrit que les procédures antidumping engagées contre les nouveaux États membres avant leur adhésion à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 seront poursuivies conformément aux dispositions de l'article 380 paragraphe 1.

Ce dernier article prévoit que certaines mesures seront prises dans les cas où la Commission constate des pratiques de dumping entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et les nouveaux États membres. Il précise en outre que cette constatation doit être faite pendant que les mesures transitoires définies dans chaque cas par l'acte d'adhésion sont en vigueur.

L'acte d'adhésion ne définit cependant aucune mesure transitoire pour le produit en question. À la date de l'adhésion, aucun droit de douane ou restriction quantitative ne s'applique ni aux échanges de panneaux durs entre le Portugal et la Communauté dans sa constitution au 31 décembre 1985 ni aux échanges entre le Portugal et l'Espagne, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du protocole no 3 de l'acte d'adhésion relatif aux échanges de marchandises entre l'Espagne et le Portugal pendant la période d'application des mesures transitoires.

De plus, les pratiques commerciales du producteur et exportateur portugais concerné par la présente procédure relèvent pleinement des règles relatives à la concurrence prévues dans le traité CEE, et notamment ses articles 85 et 86, ainsi que des pouvoirs d'enquête de la Commission et de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de concurrence.

Il ne semble donc pas indiqué de continuer la présente procédure en vertu de l'article 380 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion.

Dans ces conditions, il y lieu de clore la procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal est close.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no C 47 du 19. 2. 1985, p. 3.