31985R3796

RÈGLEMENT (CEE) No 3796/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3103/76 en ce qui concerne la liste des régions de production de froment dur dans lesquelles l'aide au blé dur est accordée en Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75 (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, l'aide n'est octroyée que pour le froment dur produits dans des zones de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que, en outre, pour les États membres de production traditionnelle, l'aide est également prévue pour les régions les moins favorisées; que, compte tenu de ces critères, il y a lieu en conséquence de déterminer les zones de production d'Espagne dans lesquelles l'aide à la production de froment dur est octroyée, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion;

FOOTNOTE>(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1455/82 (3), a établi des regions de production de froment dur dans lesquelles l'aide au blé dur est accordée;

(2) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.

(3) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des régions figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3103/76 est complétée par ce qui suit:

«ESPAGNE

- Comunidad Autónoma; Andalucía,

- Provincia: Burgos,

- zones de montagne et de collines, ainsi que zones défavorisées visées à la directive 75/268/CEE (4).

(4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1986/1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN