édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 023 p. 35 - 35
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 023 p. 35 - 35
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31985R3681
Council Regulation (EEC) No 3681/85 of 20 December 1985 amending Regulation (EEC) No 3508/80 extending the term of validity of the arrangements applicable to trade with Malta beyond 31 December 1980
Règlement (CEE) no 3681/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980
Règlement (CEE) no 3681/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980
JO L 351 du 28.12.1985, p. 8–8
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 28/12/1985
Language
HTML
PDF
Official Journal
31985R3681
Règlement (CEE) no 3681/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980
Journal officiel n° L 351 du 28/12/1985 p. 0008 - 0008
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 23 p. 0035
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 23 p. 0035
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3681/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1680/85 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte; considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par « l'entrée en vigueur d'un régime commercial sur une base contractuelle ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS (1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86. (2) JO no L 162 du 21. 6. 1985, p. 4.