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Document 31985R3587
Commission Regulation (EEC) No 3587/85 of 16 December 1985 amending, by reason of the accession of Spain and Portugal, Regulation (EEC) No 3321/82 as regards the list of fishery products and sizes qualifying for the carry-over premium
Règlement (CEE) no 3587/85 de la Commission du 16 décembre 1985 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3321/82 par l' extension de la liste des produits de la pêche ainsi que des tailles y afférentes admis au bénéfice de la prime de report
Règlement (CEE) no 3587/85 de la Commission du 16 décembre 1985 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3321/82 par l' extension de la liste des produits de la pêche ainsi que des tailles y afférentes admis au bénéfice de la prime de report
JO L 343 du 20.12.1985, p. 16–17
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1987; remplacé par 31986R4101
Règlement (CEE) no 3587/85 de la Commission du 16 décembre 1985 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3321/82 par l' extension de la liste des produits de la pêche ainsi que des tailles y afférentes admis au bénéfice de la prime de report
Journal officiel n° L 343 du 20/12/1985 p. 0016 - 0017
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 4 p. 0063
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 4 p. 0063
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3587/85 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3321/82 par l'extension de la liste des produits de la pêche ainsi que des tailles y afférentes admis au bénéfice de la prime de report LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que l'article 26, en liaison avec l'annexe I partie XV no 3 de l'acte d'adhésion, a étendu le bénéfice du régime de la prime de report à de nouveaux produits; qu'il convient dès lors d'adapter le règlement (CEE) no 3321/82 de la Commission du 9 décembre 1982, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) no 3321/82 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 20. ANNEXE « ANNEXE I 1.2 // Désignation des marchandises // Tailles (1) // 1. Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) // 2, 3 // 2. Cabillauds (Gadus morhua) // 3, 4, 5 // 3. Lieus noirs (Pollachius virens) // 3, 4 // 4. Églefins (Melanogrammus aeglifinus) // 2, 3, 4 // 5. Merlans (Merlangus merlangus) // 2, 3, 4 // 6. Cardines (Lepidorhombus spp.) // 1, 2 // 7. Castagnoles (Brama spp.) // 1, 2 // 8. Baudroies (Lophius spp.) // 2, 3, 4, 5 // 9. Crevettes grises (Crangon crangon) // 1 (1) Les tailles des produits concernés sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3796/81. »