édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 005 p. 28 - 28
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 005 p. 28 - 28
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Document 31985R3517
Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 3517/85 of 12 December 1985 introducing special and temporary measures applicable to the recruitment of officials of the European Communities as a result of the accession of Spain and Portugal
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
JO L 335 du 13.12.1985, p. 55–55
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1988
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Official Journal
31985R3517
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
Journal officiel n° L 335 du 13/12/1985 p. 0055 - 0055
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 5 p. 0028
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 5 p. 0028
***** RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3517/85 DU CONSEIL du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis de la Cour de justice, considérant qu'il convient, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'arrêter à titre temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Jusqu'au 31 décembre 1988, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants espagnols et portugais, par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa, à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c) et à l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes. 2. Les nominations aux emplois des grades A 3, A 4, A 5, LA 3, LA 4, LA 5, B 1, B 2, B 3 et C 1 seront décidées après un concours sur titres organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut. Les nominations aux emplois de grades A 6, A 7, A 8, LA 6, LA 7, LA 8, B 4, B 5, C 2 à C 5 et D 1 à D 4 seront décidées après un concours sur titres et épreuves, ou sur épreuves, organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut. 3. Les vacances d'emploi, à l'exception de celles concernant les grades A 1 et A 2, font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des institutions communautaires. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS (1) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 97.